Synthèse doctrinale Par un jugement du 23 janvier 2025, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg précise les contours du principe non bis in idem consacré par l'article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, au regard d'un cumul entre poursuite pénale et sanction disciplinaire pénitentiaire. Le tribunal écarte l'exception soulevée par la défense en retenant que les mesures disciplinaires prises sur le fondement de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire ne revêtent pas le caractère d'une sanction pénale au sens autonome de la Convention. Pour ce faire, il applique les critères tirés de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de cassation belge : le champ d'application personnel du texte, la nature de la norme prescrite, la finalité préventive ou répressive de la mesure. La décision confirme ainsi qu'un cumul de sanctions disciplinaires et pénales n'est pas, en principe, prohibé, tout en rappelant que la qualification de sanction doit être appréciée in concreto. Elle statue également sur la compétence matérielle en raison du concours idéal d'infractions et prononce une peine d'emprisonnement de douze mois intégralement assortie du sursis. ## I. Faits et procédure Le prévenu, de nationalité marocaine, est détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg. Il lui est reproché d'avoir, le 12 mars 2024, vers 11h50, dans sa cellule, volontairement endommagé et détruit le linge de lit et la couette en y mettant le feu, ainsi que la télévision de la cellule, puis d'avoir détruit la fenêtre de celle-ci, constitutive d'une clôture urbaine. Ces faits ont donné lieu à un procès-verbal de la Police grand-ducale, Commissariat Belvaux, et à une procédure disciplinaire pénitentiaire. La Commission de discipline de l'Administration pénitentiaire a prononcé à l'encontre du prévenu un confinement en cellule individuelle de sept jours et le retrait des activités individuelles et communes pendant trente jours, sur le fondement de l'article 33 de la loi précitée du 20 juillet 2018. Cité par acte du 13 décembre 2024 devant la chambre correctionnelle, le prévenu comparut à l'audience du 9 janvier 2025, où il reconnut les faits et s'en excusa. La défense souleva l'irrecevabilité des poursuites tirée de la violation du principe non bis in idem. Le jugement fut prononcé à l'audience du 23 janvier 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence matérielle.** Les infractions visées à l'article 528 du Code pénal relèvent, en principe, d'une composition à juge unique au titre de l'article 179, paragraphe (3), du Code de procédure pénale. Le tribunal relève toutefois que les infractions, à les supposer établies, se trouvent en concours idéal, et que l'article 179, paragraphe (4), attribue alors la connaissance de l'ensemble à la formation collégiale. Le tribunal se déclare compétent pour l'intégralité des préventions. **Second problème : l'exception non bis in idem.** Le tribunal rappelle que l'article 4 du Protocole n° 7 interdit la poursuite ou la sanction pénale répétée pour une même infraction. Il retient que ce principe ne prohibe pas de manière générale le cumul de mesures disciplinaires et de sanctions pénales, en s'appuyant sur l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme *Gäfgen c. Allemagne* du 1er juin 2010, qui admet la coexistence de mesures disciplinaires et de sanctions pénales dans l'appréciation de la réparation adéquate d'une violation. Pour qu'un cumul contrevienne au principe, il faut que les mesures disciplinaires revêtent les traits d'une véritable sanction pénale. Le tribunal applique alors trois critères : (i) la loi s'adresse-t-elle à l'ensemble de la population ou à un groupe doté d'un statut particulier ; (ii) prescrit-elle un comportement déterminé assorti d'une sanction ; (iii) se fonde-t-elle sur une norme à caractère général dont la finalité est à la fois préventive et répressive. Appliquant ces critères, le tribunal constate que la loi de 2018 ne vise que les personnes entretenant une relation avec le milieu carcéral, telles que détenus et agents pénitentiaires. Il relève ensuite que la poursuite pénale a pour objet de sanctionner l'atteinte à l'ordre public, tandis que les sanctions disciplinaires visent uniquement à assurer le bon fonctionnement de l'établissement, l'ordre, la discipline et la sécurité. Il en conclut qu'il n'y a ni double poursuite ni double sanction et rej