Par un jugement rendu le 23 janvier 2025, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une précision essentielle quant à l’articulation entre les troubles de la personnalité et la responsabilité pénale. En l’espèce, une prévenue, poursuivie pour une série de vols simples et une tentative de vol avec violences, invoquait un diagnostic antérieur de cleptomanie, reconnu par une décision judiciaire passée, pour solliciter l’application de l’article 71-1 du Code pénal (diminution de la responsabilité). Le Tribunal rejette fermement cette automaticité, rappelant que l’altération du discernement doit être appréciée *in concreto* au moment de chaque fait incriminé. La décision illustre également la rigueur du régime du concours réel d’infractions, aboutissant à une peine d’emprisonnement ferme de dix-huit mois, justifiée par la réitération des agissements malgré un sursis probatoire antérieur. Enfin, sur le plan civil, le jugement réaffirme l’exigence d’une preuve certaine du préjudice matériel, déboutant les parties civiles faute de pièces justificatives, tout en consacrant une indemnisation *ex aequo et bono* du préjudice moral et esthétique découlant des violences physiques. ## I. Faits et procédure La prévenue, PERSONNE1, faisait l’objet de plusieurs poursuites jointes par le Tribunal dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Les faits, s’étalant sur une période allant de 2023 à 2024, comprenaient : 1. Une tentative de vol avec violences (coups de poing au visage) commise le DATE4 dans une bijouterie (SOCIETE1), au préjudice d'une employée (PERSONNE2). 2. Quatre épisodes distincts de vols simples commis dans diverses enseignes commerciales (SOCIETE2, SOCIETE3, SOCIETE4, SOCIETE5), portant sur des articles de maroquinerie, de prêt-à-porter et de cosmétiques. La procédure a été marquée par une instruction judiciaire pour les faits les plus graves. À l’audience, la prévenue a reconnu l’intégralité des faits, tout en contestant l’usage d’un couteau lors de la tentative de vol à la bijouterie. Elle a exprimé son repentir et a tenté de faire valoir son état de santé mentale (cleptomanie), déjà acté par un jugement antérieur du Tribunal correctionnel de Luxembourg. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était confronté à trois problématiques juridiques majeures : **1. La qualification de la tentative de vol avec violences :** Le Ministère Public poursuivait initialement la prévenue pour tentative de vol avec arme (couteau). Toutefois, le Tribunal, s'appuyant sur les déclarations de la victime (PERSONNE2) qui ne mentionnaient pas la vue ou l'usage d'une arme, a disqualifié les faits en tentative de vol à l'aide de violences (articles 51, 52 et 468 du Code pénal), retenant les coups de poing comme commencement d'exécution. **2. L'opposabilité d'un diagnostic de cleptomanie (Art. 71-1 CP) :** La défense soutenait que la liberté d'action de la prévenue était affectée par une pathologie mentale. Le Tribunal a jugé que le seul versement d'une décision de justice antérieure reconnaissant la cleptomanie ne suffisait pas à établir que, pour les nouveaux faits reprochés, le discernement de l'auteur était altéré. L'irresponsabilité ou l'atténuation de la responsabilité pénale ne constitue pas un statut permanent mais une condition factuelle devant être prouvée pour chaque acte. **3. L'administration de la preuve du préjudice civil :** Bien que la culpabilité pénale fût établie par les aveux, les parties civiles (la bijouterie et l'employée) réclamaient des indemnités significatives (25.500 € et 30.000 €). Le Tribunal a rejeté les demandes au titre du préjudice matériel, constatant l'absence totale de pièces justificatives (factures, inventaires, certificats) prouvant la réalité et l'étendue du dommage financier. Seul le préjudice moral et esthétique de la victime physique a été accueilli, évalué souverainement à 500 €. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doctrinale :** Ce jugement souligne le caractère ponctuel de l'expertise psychiatrique en matière pénale. La cleptomanie, bien que reconnue comme un trouble du contrôle des impulsions, n'offre pas un "permis de voler" ou une immunité pérenne. Le juge du fond conserve son pouvoir souverain d'appréciation et refuse de lier la responsabilité actuelle à des constatations médicales passées. Par ailleurs, l'application de l'article 60 du Code pénal sur le concours réel permet ici une répression proportionnée à la multiplicité des atteintes aux biens, marquant la volonté du siège de sanctionner la persistance dans la délinquance d'appropriation. **Enseignement pratique :** 1. **Pour la défense :** L'invocation de troubles psychiques doit impérativement s'appuy