Le présent jugement, rendu le 23 janvier 2025 par la 18e chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, illustre la sévérité de l’articulation entre la législation sur les armes, la protection animale et la police de la chasse. En l’espèce, la détention sans autorisation ministérielle d’un arsenal de carabines à air comprimé de haute puissance (catégorie B) et leur usage pour l’abattage d’oiseaux non classés comme gibier à proximité d’habitations caractérisent une pluralité d’infractions. La décision est remarquable par son application rigoureuse de la théorie du concours d’infractions : le tribunal retient un concours réel entre la détention illicite d’armes et les actes de tir, ces derniers faisant l’objet d’un concours idéal entre les qualifications de mise à mort sans nécessité et de chasse prohibée. En condamnant le prévenu à une amende de 2 500 euros et en ordonnant la confiscation massive du matériel de tir — tout en distinguant les instruments de visée optique restitués — la juridiction luxembourgeoise rappelle que la puissance technologique des armes à air comprimé modernes ne saurait les soustraire au régime d’autorisation stricte, ni justifier une atteinte discrétionnaire à la faune urbaine. ## I. Faits et procédure Le prévenu, PERSONNE1.), a été cité devant le tribunal correctionnel à la suite de constatations de la Police grand-ducale effectuées le DATE2.) à son domicile. Les agents ont découvert un arsenal conséquent comprenant six carabines à air comprimé de marque FX Airguns, une carabine Crosman, des pistolets (Walther et alarme) ainsi qu’une quantité importante de munitions et d’accessoires de tir. Il est reproché au prévenu quatre chefs de prévention : 1. La détention et le transport sans autorisation d'armes de catégorie B (articles 1, 2, 7 et 59 de la loi du 2 février 2022). 2. La mise à mort sans nécessité de plusieurs pies, pigeons et corbeaux (loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux). 3. Le tir d'animaux non classés comme gibier sur un terrain attenant à une habitation où la chasse est interdite (loi du 25 mai 2011 relative à la chasse). 4. L'usage d'armes non à feu (air comprimé) sur le territoire national en dehors des cas autorisés. À l'audience du 14 janvier 2025, le prévenu a reconnu les faits, précisant avoir acquis les armes en 2020. Le tribunal a également procédé à la rectification d'une erreur matérielle dans la citation concernant la base légale de la protection animale (article 12 point 16 au lieu du point 6). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait résoudre deux questions principales : la qualification juridique de la détention d'armes à air comprimé de haute performance et la détermination de la peine en présence d'un concours d'infractions. **Sur la qualification des faits :** Le tribunal retient que les carabines à air comprimé saisies entrent dans la catégorie B de la loi du 2 février 2022, soumettant leur détention à une autorisation ministérielle préalable, faisant ici défaut. Par ailleurs, l'abattage d'oiseaux (pies, pigeons, corbeaux) à une distance de 45 mètres avec ces armes constitue une violation simultanée de la loi sur la protection des animaux (absence de nécessité de la mise à mort) et de la loi sur la chasse (tir d'espèces non-gibier en zone habitée). **Sur l'application des peines (Concours d'infractions) :** La juridiction fait une application rigoureuse des articles 60 et 65 du Code pénal : - **Concours réel :** La détention illicite d'armes (infraction continue/étalée dans le temps) est distincte des actes de tir. - **Concours idéal :** Les tirs sur les oiseaux constituent un fait unique recevant plusieurs qualifications (protection animale, chasse, usage d'arme). En vertu de la règle de l'absorption, le tribunal applique la peine prévue pour l'infraction la plus forte, à savoir celle de l'article 59(1) de la loi sur les armes (emprisonnement de 6 mois à 3 ans et amende jusqu'à 25 000 euros). In fine, eu égard à l'absence d'antécédents et au repentir du prévenu, le tribunal opte pour une amende ferme de 2 500 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **1. La fin de l'immunité perçue des armes à air comprimé