Voici un commentaire de la décision rendue par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de référés, le 23 janvier 2025. *** Par cette ordonnance, le juge des référés luxembourgeois rappelle avec fermeté les exigences probatoires et procédurales présidant au recouvrement de créances entre commerçants et à la restitution de documents. Saisi d’un contredit à une ordonnance de paiement, le Tribunal précise la portée de la théorie de la « facture acceptée » dans le cadre d’un contrat de prestation de services. Contrairement à la vente commerciale où l’acceptation de la facture fait naître une présomption légale irréfragable, elle ne constitue, en matière de services, qu’une présomption simple laissant au juge une entière liberté d’appréciation. En l’espèce, l’existence de contestations relatives à la réalité des prestations et à la modification unilatérale des tarifs fait obstacle à l’octroi d’une provision pour le surplus de la créance non reconnue. Par ailleurs, la décision souligne l’impératif de célérité et de loyauté dans la communication des pièces, sanctionnant par le rejet les productions tardives. Enfin, elle pose une limite procédurale majeure à l’action en restitution : l’exigence de précision. Une demande portant sur la restitution globale de documents comptables et sociaux, sans désignation précise de leur nature ou de leur nombre, est jugée irrecevable car elle ne permet pas au juge d’assortir sa décision d’une astreinte efficace. ## I. Faits et procédure Le litige oppose la société SOCIETE1, une fiduciaire, à son client, la société SOCIETE2. La demanderesse invoque le non-paiement de dix-huit factures relatives à des prestations comptables et de droit du travail, pour un montant total de 32.885,83 euros (après déduction d'un crédit). Une ordonnance conditionnelle de paiement ayant été rendue le 1er mars 2024, la société SOCIETE2 y a formé contredit le 29 mars 2024. Devant le juge des référés, la défenderesse conteste la réception de la majorité des factures, dénonce une surfacturation par rapport à la grille tarifaire initiale et soutient que certaines prestations n'ont jamais été réalisées. Elle ne reconnaît redevoir qu'une somme de 5.940,80 euros. Reconventionnellement, elle sollicite la restitution, sous astreinte, de l'intégralité de ses documents comptables, administratifs et sociaux pour les exercices 2021 à 2023, invoquant l'urgence liée au risque d'amendes administratives. Sur le plan procédural, des incidents sont soulevés concernant la communication tardive de pièces par les deux parties, certaines ayant été transmises la veille de l'audience, d'autres en cours de délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est confronté à trois problématiques juridiques distinctes : la recevabilité des preuves communiquées tardivement, les conditions d'octroi d'une provision en présence d'une facture contestée, et les conditions de forme d'une demande de restitution de documents. **1. Sur la discipline procédurale (Art. 64 et 282 du NCPC) :** Le juge rappelle que les parties doivent se communiquer les moyens et pièces en « temps utile ». En l'espèce, le contredit datant de mars 2024 pour une audience en janvier 2025, le Tribunal estime que la communication d'une farde de dix pièces la veille de l'audience est fautive. Le délai est jugé insuffisant pour permettre une défense utile. De même, les pièces produites après la clôture des débats sont rejetées en application du principe du contradictoire. **2. Sur la provision et la théorie de la facture acceptée (Art. 109 du Code de commerce) :** Le juge des référés ne peut accorder une provision que si l'obligation n'est pas « sérieusement contestable » (Art. 919 NCPC). Le Tribunal analyse la valeur probante des factures produites par la fiduciaire : - En matière de **vente commerciale**, l'acceptation