Par une ordonnance rendue le 23 janvier 2025, le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme les conditions de mise en œuvre de l’expertise *in futurum* sur le fondement de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). En l’espèce, un sinistre hydraulique majeur survenu dans un centre médical, consécutif à la déconnexion d’un système de plafonds actifs, a justifié la désignation d’un expert judiciaire afin de déterminer les causes techniques des désordres et d’évaluer les préjudices subis. La décision souligne la double nature du référé-instruction : « préventif », en ce qu’il tend à l’économie d’un procès au fond par la conciliation ou la clarification des responsabilités, et « probatoire », en ce qu’il fige des éléments de fait susceptibles de dépérissement ou nécessaires à la solution d’un litige futur. L’intérêt de cet arrêt réside également dans la gestion procédurale des interventions volontaires d’assureurs et des mises hors cause de parties non liées au litige technique, illustrant la rigueur du juge des référés dans la délimitation du périmètre de l’expertise face à une pluralité d’intervenants à l’acte de construire. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1 est propriétaire d’un ensemble immobilier de 725 m² situé au premier étage de la tour « ALIAS1 » à Luxembourg, abritant un centre médical opérationnel depuis octobre 2023. La construction a impliqué divers intervenants, dont un bureau d’architectes, un bureau d’ingénieurs-conseils et la société de droit belge SOCIETE2 pour l’installation de « plafonds actifs » assurant la régulation thermique par circulation d’eau. Le 21 décembre 2023, une fuite d’eau massive s’est déclarée suite à la déconnexion d’un tuyau flexible, inondant les locaux. Les premières investigations ont révélé l’intervention d’un sous-traitant, la société SOCIETE5. Face à l’ampleur des dommages (estimés à plus de 80 000 euros) et à la contestation systématique des responsabilités par les différents constructeurs et installateurs, la SOCIETE1 a assigné, par exploits des 28 et 29 août 2024, huit entités distinctes devant le juge des référés. La demanderesse sollicitait, sur le fondement principal de l’article 350 du NCPC, la nomination d’un expert en bâtiment pour identifier les causes du sinistre, chiffrer les réfections et évaluer le trouble de jouissance. En cours d’instance, la société SOCIETE10, assureur de la SOCIETE5, est intervenue volontairement, tandis que des demandes de mise hors cause ont été formulées par certaines parties (SOCIETE4 et SOCIETE7) faute de lien de droit ou de fait avec le sinistre. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au juge des référés portait sur la réunion des conditions d’application de l’article 350 du NCPC pour l’obtention d’une mesure d’instruction *in futurum*. Plus précisément, il s’agissait de déterminer si la demanderesse justifiait d’un « motif légitime » de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ultérieur. Pour faire droit à la demande, la juridiction s’appuie sur les motifs suivants : 1. **Le fondement textuel et la finalité de la mesure :** Le juge rappelle que l’article 350 NCPC institue une procédure dérogatoire permettant d’ordonner des mesures d’instruction légalement admissibles dès lors qu’un procès au fond est envisageable. La décision précise que cette mesure est à la fois « préventive » et « probatoire ». 2. **L’existence du motif légitime :** Le tribunal constate que l’origine technique de la rupture du tuyau demeure inconnue et que les responsabilités sont contestées. La nécessité de fixer l’état des lieux et de déterminer les causes des malfaçons avant toute remise en état définitive constitue le motif légitime requis. 3. **La mise hors cause et l’intervention volontaire :** Le juge valide la mise hors cause de la SOCIETE4 (non-syndic) et de la SOCIETE7 (non-assureur de la partie concernée), tout en donnant acte de l’intervention volontaire de l’assureur SOCIETE10, garantissant ainsi le caractère contradictoire de l’expertise à l’égard des parties réellement intéressées au litige. 4. **La mission de l’expert :** Le tribunal définit une mission large incluant la recherche des causes, la description des désordres, le chiffrage des travaux de remise en état et l’évaluation des mesures conservatoires. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt illustre la fonction cardinale du référé-expertise dans le contentieux de la construction au Luxembourg. **Sur le plan doctrinal**, la décision confirme que le référé de l’article 350 NCPC n’est pas subordonné à l’urgence, contrairement au référé classique, mais à la seule démonstration d’un motif légitime. Le juge souligne ici que l’expertise doit permettre d’établir des faits « dont pourrait dépendre la solution d’un litige », marquant ainsi l’autonomie de cette mesure d’instruction par rapport à l’action au fond. La qualification de référé « pré