jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-23, n° 20250123_TALRéf_TAL-2024-09417
Résumé
Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, saisi d'un contredit formé contre une ordonnance conditionnelle de paiement, rappelle que le juge des référés-provision est le juge de l'évident et de l'incontestable : dès lors qu'un moyen de défense sérieux, non manifestement vain, est opposé à la créance réclamée, la demande excède ses pouvoirs. Par une application classique de cette grille, la juridiction écarte la prétention de la société créancière pour la fraction de 20.318,81 euros, contestée tant dans son principe que dans son quantum, en raison de travaux supplémentaires dont le débiteur allègue n'avoir jamais été informé. Elle retient en revanche, à l'égard du solde de 2.850 euros que le défendeur reconnaît devoir au regard du devis initial, que la créance est à l'abri de toute contestation sérieuse et condamne le débiteur à ce montant, avec intérêts légaux à comp
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