Synthèse doctrinale Par un jugement du 24 janvier 2025, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, se prononce sur une prévention de délit de fuite et d'infractions connexes au Code de la route, à la suite d'un accrochage survenu sur la voie publique. Le juge écarte la qualification délictuelle de délit de fuite en considérant que l'élément intentionnel, consistant dans la volonté non équivoque d'échapper aux constatations utiles, fait défaut : le prévenu s'est arrêté, a attendu l'autre conducteur, puis a quitté les lieux après un temps d'attente raisonnable. Le tribunal rappelle ainsi que le délit de fuite est une infraction intentionnelle et instantanée, dont la consommation suppose que le conducteur, conscient de l'accident, quitte les lieux dans le dessein précis d'éviter les constatations utiles. Faisant usage de sa faculté de requalification, il retient toutefois des contraventions connexes, notamment le défaut de comportement raisonnable et prudent et le changement non réglementaire de file ou de voie de circulation, et prononce une amende de 50 euros. La décision présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle délimite la frontière entre le délit et la contravention en matière d'accidents de la circulation. ## I. Faits et procédure Le 9 août 2023, vers 15 heures 16, à Ettelbruck, un véhicule automoteur conduit par le prévenu PERSONNE1.) est impliqué dans un accrochage avec un autre conducteur sur la voie publique. Un procès-verbal est dressé le même jour par le commissariat de police d'Ettelbruck. Le Ministère public saisit la juridiction correctionnelle par citation du 18 septembre 2024, en lui reprochant une série de préventions cumulées et subsidiaires : principalement, un délit de fuite, subsidiairement, le fait de ne pas s'être arrêté immédiatement, de ne pas avoir communiqué son identité, de ne pas être resté sur place pour procéder aux constatations contradictoires, de ne pas avoir fourni ses nom et adresse ou de ne pas avoir informé la partie lésée par l'intermédiaire de la police. Il est également poursuivi pour défaut de comportement raisonnable et prudent ayant causé un dommage aux propriétés et constitué un danger pour la circulation, ainsi que pour avoir, en obliquant à gauche sur une chaussée à plusieurs voies de même sens, coupé la marche d'usagers circulant à sa gauche. À l'audience du 13 décembre 2024, le prévenu comparaît en personne et renonce à l'assistance d'un avocat. Après avoir été averti de son droit de se taire, il présente ses explications : il a remarqué l'accrochage, s'est arrêté, a attendu l'autre conducteur pendant une demi-heure, puis a quitté les lieux. Le Ministère public est entendu en son réquisitoire, le prévenu ayant la parole en dernier. Le jugement est prononcé le 24 janvier 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale posée au tribunal est la suivante : un conducteur impliqué dans un accident de la circulation, qui s'est arrêté, a attendu l'autre conducteur puis a quitté les lieux, a-t-il commis le délit de fuite au sens de l'article 118 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ou seulement des contraventions connexes ? Le tribunal rappelle que le délit de fuite suppose la réunion de trois éléments : l'implication dans un accident de la circulation, imputable ou non au conducteur ; la connaissance du sinistre ; et la fuite destinée à échapper aux constatations utiles. Les deux premières conditions sont admises en l'espèce, le prévenu reconnaissant avoir causé et remarqué l'accrochage. La discussion porte donc sur le troisième élément. Le juge qualifie le délit de fuite d'infraction instantanée, consommée dès que le conducteur, conscient d'avoir causé ou occasionné un accident, quitte les lieux pour échapper aux constatations utiles, en se référant à la doctrine (G. Schuind, *Traité pratique de droit criminel*). Il souligne ensuite le caractère intentionnel de l'infraction : la fuite doit traduire la volonté d'échapper à ses responsabilités pénales et civiles ainsi qu'aux constatations utiles. Ces constatations, qui doivent en principe être effectuées contradictoirement et immédiatement, portent sur les dommages, la détermination des causes de l'accident, la vérification des documents de bord, l'identification du conducteur et l'appréciation de sa capacité de conduire. Enfin, cette volonté doit résulter « clairement et d'une façon non équivoque » du comportement du conducteur. Appliquant ces principes, le tribunal relève que le prévenu s'est arrêté avec l'autre conducteur,