Le jugement n° 60/2025 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 24 janvier 2025 en matière correctionnelle et en composition de juge unique, présente un intérêt double : il réaffirme la distinction entre l'enquête de police et l'instruction préparatoire quant à l'exigence d'une recherche à charge et à décharge, et il rappelle que la nullité d'un procès-verbal ne s'attache pas à une irrégularité dont les droits de la défense n'ont pas été lésés. Le tribunal rejette le moyen de nullité tiré de l'absence d'audition, par les agents verbalisants, de deux témoins potentiellement à décharge, au motif que l'article 51 du Code de procédure pénale ne vise que le juge d'instruction et que la défense avait pu faire citer ces témoins à l'audience. Sur le fond, le prévenu est acquitté des infractions de délit de fuite, de conduite sous influence d'alcool ou en état d'ivresse, de défaut de comportement prudent et de défaut de maîtrise, faute de preuve d'un accident ou d'un comportement fautif. Il est en revanche condamné pour conduite sans permis valable, avec une amende de 500 euros et une interdiction de conduire de six mois assortie du sursis. La décision illustre ainsi l'office du juge répressif face à une enquête imparfaite et l'articulation entre sanction des irrégularités et préservation de l'équilibre procédural. ## I. Faits et procédure Les faits se sont déroulés dans la nuit du 29 au 30 septembre 2023, vers 3 heures 15, à Diekirch (adresse non précisée dans la décision). Le prévenu, PERSONNE1.), est poursuivi en qualité de conducteur d'un véhicule automobile de marque Peugeot, modèle 208, sur la voie publique. Il est cité par le Parquet suivant citation du 13 juin 2024, qui lui reproche cinq séries de faits : à titre principal, la fuite après un accident (délit de fuite), et, subsidiairement, le fait de ne pas s'être arrêté et de ne pas être resté sur place pour les constatations ; à titre principal, la conduite en présentant des signes manifestes d'ivresse, et subsidiairement sous influence d'alcool, sans détermination de taux d'alcoolémie ; la conduite sans permis de conduire valable ; le défaut de comportement raisonnable et prudent ; et le défaut de maîtrise du véhicule. La procédure repose sur un procès-verbal dressé par le commissariat de police de Diekirch/Vianden le 3 octobre 2023, ainsi que sur un rapport du commissariat de Syrdall du 21 mars 2024. À l'audience du 22 novembre 2024, la défense a soulevé in limine litis un moyen de nullité : les agents verbalisants n'auraient pas entendu deux personnes présentes sur place, au motif qu'il s'agissait de « copains » du prévenu et qu'ils ne témoigneraient pas conformément à la vérité. Le Parquet, représenté par un premier substitut, s'est opposé à cette demande. Le jugement a été mis en délibéré au 20 décembre 2024, puis prononcé le 24 janvier 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit est de savoir si les agents de police sont tenus, au même titre que le juge d'instruction, de recueillir et de vérifier avec un soin égal les éléments à charge et à décharge, de sorte que l'omission d'auditionner des témoins à décharge entraînerait la nullité du procès-verbal. Le tribunal répond par la négative. Il relève que l'article 51, paragraphe 1, du Code de procédure pénale, qui impose au juge d'instruction de recueillir « avec soin égal » les faits et circonstances à charge ou à décharge, figure au chapitre consacré au juge d'instruction, dans le titre relatif aux juridictions d'instruction. Aucune disposition équivalente ne se trouve dans le chapitre relatif à l'enquête préliminaire ni dans le titre consacré aux enquêtes. Le tribunal écarte également l'invocation de l'article 17, paragraphe 4, de la Constitution et de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, la présomption d'innocence n'étant pas en cause en l'espèce. Le second problème concerne l'effet d'une telle irrégularité. Le tribunal considère que, si l'omission des agents est « malheureuse », elle n'a pas été de nature à léser les droits de la défense. Ceux-ci ont été suffisamment sauvegardés par la faculté offerte au prévenu de faire citer et d'entendre à l'audience les témoins à décharge, ce qui fut effectivement le cas. Le moyen de nullité est donc rejeté. Le Parquet avait d'ailleurs relevé que l'explication de l'omission figurait dans un rapport complémentaire et non dans le procès-verbal initial, de sorte qu'une éventuelle annulation n'affecterait pas les constatations originaires ; le tribun