Synthèse doctrinale Par le jugement n° 64/2025 du 24 janvier 2025, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, retient à l'encontre d'un conducteur, interpellé de nuit alors qu'il circulait sans permis de conduire valable, une série d'infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques. Le juge écarte l'ivresse manifeste faute de certitude suffisante, tout en maintenant les infractions de conduite sans permis, de défaut de maîtrise du véhicule et de comportement imprudent. La décision illustre plusieurs mécanismes du droit pénal luxembourgeois : l'appréciation du doute au stade de la qualification, l'application combinée des règles du concours idéal (article 65 du Code pénal) et du concours réel (article 59), ainsi que la gradation de la sanction entre amende, interdiction de conduire et sursis. Elle met également en lumière la fonction de la peine d'interdiction de conduire, dont le juge module la durée selon la nature délictuelle ou contraventionnelle des faits, et dont le sursis rappelle la finalité préventive et non uniquement répressive de la sanction routière. Le jugement présente ainsi un intérêt pédagogique certain pour la compréhension des rapports entre qualification, concours d'infractions et individualisation de la peine. ## I. Faits et procédure Le 1er juin 2024, vers 23 heures 45, à Diekirch, le prévenu PERSONNE1.) conduit un véhicule automoteur de marque Mitsubishi, modèle Pajero, sur la voie publique. Les faits sont constatés par procès-verbal du commissariat de police de Diekirch/Vianden du 2 juin 2024, complété par un rapport du 6 juin 2024. Le ministère public saisit la juridiction correctionnelle par citation du 25 septembre 2024. Il reproche au prévenu cinq infractions : avoir circulé en présentant des signes manifestes d'ivresse sans qu'un taux d'alcoolémie ait pu être déterminé ; avoir conduit sans permis de conduire valable ; ne pas s'être comporté de manière raisonnable et prudente au point de constituer un danger pour la circulation ; ne pas s'être comporté de manière raisonnable et prudente au point de causer un dommage aux propriétés publiques ou privées ; ne pas avoir conduit de façon à rester constamment maître de son véhicule. L'affaire est instruite à l'audience du 22 novembre 2024, au cours de laquelle sont entendus un témoin, le prévenu, qui est averti de son droit de se taire, ainsi que le représentant du ministère public et le conseil du prévenu. Le prononcé, initialement fixé au 20 décembre 2024, est reporté au 24 janvier 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à la preuve de l'état d'ivresse. Le tribunal relève que, au vu des dépositions du témoin, « il subsiste un doute quant au fait si PERSONNE1.) s'est trouvé dans un état d'ivresse ». Faisant application du principe selon lequel le doute profite au prévenu, il écarte la qualification d'ivresse manifeste et retient à la place la contravention de conduite en présentant des signes manifestes d'influence d'alcool, même en l'absence de détermination d'un taux d'alcoolémie. Le second problème porte sur la qualification juridique des faits et sur le régime du concours d'infractions. Le tribunal retient que les contraventions sub 1), 3), 4) et 5) procèdent d'un même fait matériel, la conduite du véhicule, et se trouvent donc en concours idéal au sens de l'article 65 du Code pénal, qui impose de ne prononcer que la peine la plus forte. Ce groupe se trouve en concours réel avec le délit de conduite sans permis, de sorte que s'applique l'article 59 du Code pénal : les peines de police sont cumulées, tandis que la peine correctionnelle la plus forte est seule prononcée, pouvant être portée au double du maximum sans excéder la somme des peines encourues. Le troisième problème concerne la détermination de la sanction. L'article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 punit la conduite sans permis valable d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10.000 euros. Le tribunal écarte l'emprisonnement comme « trop sévère » au regard de la gravité objective des faits et de la situation personnelle du prévenu, et prononce une amende de 500 euros pour le délit et de 250 euros pour les contraventions. Il prononce ensuite une interdiction de conduire de douze mois pour le délit et de six mois pour les contraventions, soit une durée totale de dix-huit mois, dont le sursis est accordé en considération d'un casier judiciaire vierge. Le dispositif appelle deux observations. D'une part, le jugement précise que l'interdiction sera réputée non avenue si aucune nouvelle infraction entraînant une condam