jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-24, n° 20250124_TALRéf_TAL-2024-09101
Résumé
Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, saisi d'un contredit formé contre une ordonnance conditionnelle de paiement, rappelle que la provision au sens de l'article 919 du Nouveau Code de procédure civile suppose une obligation non sérieusement contestable, et qu'il appartient au débiteur contredisant de faire valoir, dans le cadre du débat contradictoire, des contestations sérieuses. Faute de comparution du défendeur sur contredit et de pièces de nature à ébranler les justifications produites par le créancier, le contredit est rejeté et la créance, ramenée au principal restant dû de 24.751,75 euros après deux paiements partiels, est déclarée fondée. La décision, qui renvoie au principal et statue par provision, reconduit les intérêts conventionnels de 3 % l'an, ordonne l'exécution provisoire sans caution et met les dépens à la charge du contredisant. Elle illustre
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