Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 27 janvier 2025, illustre la nature conditionnelle et révocable des mesures d'aménagement de la peine privative de liberté. Il rappelle que le transfèrement d'un condamné du centre pénitentiaire de Luxembourg vers le centre pénitentiaire de Givenich, qui relève du régime de la semi-liberté au sens de l'article 680 du Code de procédure pénale, constitue une faveur et non un droit, dont le maintien est subordonné au respect de conditions expressément posées par la décision d'octroi. En l'espèce, la fabrication d'une arme artisanale à partir du mobilier de la cellule, quelques jours seulement après la décision de transfèrement, a été jugée constitutive d'un fait grave justifiant la révocation de la faveur, indépendamment de l'intention alléguée par le détenu de ne pas s'en servir. La juridiction affirme ainsi une appréciation objective de la gravité du comportement, fondée sur la nature de l'objet et la violation du cadre carcéral, plutôt que sur les motivations subjectives de son auteur. Le recours est déclaré recevable mais non fondé. ## I. Faits et procédure Le requérant, de nationalité luxembourgeoise et détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, purge une peine d'emprisonnement de douze mois prononcée du chef de vol commis à l'aide d'effraction, de deux vols simples et de blanchiment-détention. Son casier judiciaire fait état, depuis 2006, de treize condamnations, dont onze à des peines d'emprisonnement ou assorties du sursis, principalement pour des infractions au Code de la route, des vols et des vols commis à l'aide d'effraction ou d'escalade. Par décision du 9 décembre 2024, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a autorisé son transfèrement vers le Centre pénitentiaire de Givenich à compter du 2 janvier 2025. Cette faveur était subordonnée, avant le transfèrement, à deux conditions : ne pas encourir de sanctions disciplinaires pour des faits graves, tels que violences ou stupéfiants, et maintenir le suivi avec les intervenants sociaux du SCAS et du SPSE. Le 20 décembre 2024, lors d'une ronde de contrôle, les agents pénitentiaires découvrirent une latte de fenêtre détachée du châssis de la cellule occupée par le requérant, dont la partie inférieure était enveloppée d'un essuie-tout afin de former une poignée et de constituer une arme. Confronté aux faits, l'intéressé reconnut avoir bricolé cette arme pour impressionner ses codétenus, sans intention de leur nuire. Par décision du 31 décembre 2024, la Commission de discipline retint à son encontre le refus d'ordre, la violation du règlement intérieur, la détérioration du matériel de l'établissement et la détention d'un objet interdit, et prononça une sanction consistant en un retrait du pécule de base pendant quatorze jours et un retrait intégral des activités individuelles et communes pendant dix jours. Sur le fondement de cette sanction, la déléguée du Procureur général révoqua, par décision du 13 janvier 2025, notifiée le 14 janvier suivant, le transfèrement accordé. Le requérant forma un recours le 21 janvier 2025, par l'intermédiaire de son conseil, auquel le Ministère public opposa des réquisitions écrites concluant à la recevabilité mais au rejet du recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Chambre était de savoir si la révocation d'une mesure de semi-liberté, consistant en un transfèrement vers un établissement à régime plus ouvert, pouvait légalement être prononcée au motif que le condamné avait commis, peu après l'octroi de la faveur, une infraction disciplinaire consistant en la fabrication d'une arme artisanale, alors même qu'il alléguait ne pas avoir eu l'intention de s'en servir. La Chambre rappelle d'abord le cadre légal. Aux termes de l'article 680, paragraphe 1, du Code de procédure pénale, le régime de la semi-liberté peut être accordé pour permettre au condamné d'exercer à l'extérieur une activité professionnelle ou toute autre activité reconnue. Le transfèrement depuis le régime fermé suppose, selon le paragraphe 2 du même article, que le Procureur général d'État estime que les contraintes plus sévères inhérentes au régime fermé ne sont pas nécessaires à une exécution régulière de la peine, à l'insertion du condamné ou à la sécurité publique. La Chambre souligne toutefois que cet aménagement « n'est cependant pas un droit », mais « une mesure de faveur qui doit se mériter », appréciée au regard d'un faisceau de critères énumérés : la personnalité du condamné, son comportement et son évolution en milieu carcéral, ses efforts d'insert