Le jugement rendu le 27 janvier 2025 par le Tribunal du travail de Luxembourg (n° 312/2025, L-TRAV-319/24) apporte une précision utile sur le régime de la résiliation du contrat de travail par le salarié pour motif grave, en application de l'article L.124-10 du Code du travail luxembourgeois. Le tribunal y affirme que les manquements persistants de l'employeur à son obligation de payer les salaires constituent, à eux seuls, un motif grave rendant immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail, et qu'ils justifient une démission avec effet immédiat. Il confirme ainsi une solution classique de la jurisprudence sociale, fondée sur la considération que la rémunération constitue l'obligation principale de l'employeur, en contrepartie de la prestation de travail. La décision a également une portée pratique notable en matière d'indemnisation : le salarié obtient l'indemnité compensatoire de préavis, sans que le juge n'accorde automatiquement la réparation d'un préjudice matériel qui n'est pas établi. Elle rappelle enfin que le préjudice moral lié à l'atteinte à la dignité du salarié et à l'anxiété économique peut être réparé, l'évaluation relevant de l'appréciation souveraine du juge (*ex aequo et bono*). ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), a conclu avec la société en commandite simple SOCIETE1.) un contrat de travail à durée indéterminée le 7 juillet 2021, entré effectivement en vigueur par avenant du 21 septembre 2021, en qualité de *Business Analyst*. Entre août 2023 et janvier 2024, l'employeur n'a pas versé les salaires dus. Par ordonnance de la présidente du Tribunal du travail de Luxembourg du 20 mars 2024, il a été condamné au paiement de 21.291,45 euros d'arriérés. L'employeur a interjeté appel de cette ordonnance, limité au quantum et non au principe de la condamnation. Par courrier recommandé du 6 février 2024, le salarié a démissionné avec effet immédiat, en invoquant une faute grave de l'employeur. Il lui reprochait par ailleurs une déclaration annuelle de revenus omise pendant dix-huit mois, empêchant l'obtention d'un prêt hypothécaire, ainsi qu'un double prélèvement de cotisations sociales rectifié seulement en décembre 2023. Saisi par requête du 25 avril 2024, le tribunal était appelé à déclarer la démission justifiée et à condamner l'employeur au paiement d'une indemnité compensatoire de préavis de 7.722,68 euros, de dommages et intérêts matériel et moral, ainsi que d'une indemnité de procédure. L'employeur ne contestait pas le défaut de paiement mais discutait le principe et le quantum des préjudices invoqués. L'État, intervenu en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, n'a formulé aucune revendication. Le salarié a renoncé à la remise des fiches de salaire, désormais communiquées. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le non-paiement répété des salaires constitue un motif grave justifiant la résiliation immédiate du contrat par le salarié au sens de l'article L.124-10, paragraphe 1er, du Code du travail. Il s'agissait, d'autre part, de déterminer l'étendue des conséquences pécuniaires de cette résiliation, notamment au regard de l'indemnité compensatoire de préavis prévue à l'article L.124-6, alinéa 2, et de la réparation des préjudices matériel et moral. Sur le premier point, le tribunal rappelle que l'article L.124-10, paragraphe 1er, autorise chacune des parties à résilier le contrat sans préavis pour un ou plusieurs motifs graves procédant du fait ou de la faute de l'autre, et que constitue un tel motif tout fait ou faute rendant « immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail ». Il énonce ensuite que « les manquements persistants de l'employeur à son obligation de payer les salaires constituent un motif grave » au sens de ce texte. S'appuyant sur l'article L.221-1, alinéa 2, du Code du travail, qui impose le paiement mensuel du salaire au plus tard le dernier jour du mois, il en déduit que le non-paiement, ou les retards systématiques et répétés, constituent une faute grave, dès lors que l'obligation principale de l'employeur est de payer à temps la contrepartie du travail fourni, le salarié ayant droit à une stabilité financière. L'admission par l'employeur du défaut de paiement pour six mois conduit à retenir la justification de la démission. Sur les conséquences pécuniaires, le tribunal applique d'abord l'article L.124-6, alinéa 2, qui ouvre droit à une indemnité compensatoire de préavis égale au salaire correspondant à la durée du pré