Le jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 27 janvier 2025 (n° 313/2025, rép. L-TRAV-84/24) illustre, dans le cadre d'un licenciement avec préavis non motivé intervenu à l'encontre d'une salariée dont l'employeur a ensuite été placé en faillite, l'articulation délicate entre le droit du travail et le droit des procédures collectives. Le tribunal affirme, d'une part, que l'absence de motivation écrite du licenciement, exigée par l'article L.124-5 (2) du Code du travail, emporte automatiquement caractère abusif de la résiliation, sans que le juge n'ait à rechercher l'existence de motifs réels et sérieux. Il consacre, d'autre part, une répartition claire des compétences : le moyen tiré de la forclusion de la déclaration de créance prévue à l'article 466 du Code de commerce relève du juge commercial et non du juge du travail, lequel se borne à constater l'existence des créances et à en fixer le quantum. La décision précise enfin le régime de l'indemnisation (indemnité de départ, dommage moral, arriérés de salaires, congés non pris) et l'incidence de la faillite sur les intérêts, l'exécution provisoire et les frais. Elle présente ainsi un intérêt pratique certain pour la détermination de la créance salariale en période de faillite de l'employeur. ## I. Faits et procédure Une salariée, engagée le 2 mars 2014 en qualité d'agent d'entretien à temps partiel, voit sa durée de travail portée à 73 heures par mois par avenant du 1er septembre 2021. Par lettre recommandée du 26 mai 2023, l'employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), la licencie moyennant un préavis de quatre mois courant du 1er juin au 30 septembre 2023. La salariée sollicite par lettre recommandée du 26 juin 2023 les motifs du licenciement, puis proteste par l'intermédiaire de son syndicat le 20 septembre 2023. Aucune motivation écrite n'intervient. Par requête déposée le 8 février 2024, la salariée saisit le Tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir déclarer abusif le licenciement et obtenir diverses sommes : préjudice matériel, préjudice moral, indemnité de départ, salaires impayés et congés non payés. Le 25 mars 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, déclare la société en faillite et désigne un curateur. L'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, intervient à la cause pour obtenir le remboursement des allocations de chômage versées. Après trois remises contradictoires, l'affaire est plaidée le 14 janvier 2025 et le jugement est rendu le 27 janvier 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité et le moyen de forclusion.** Le curateur oppose la forclusion de six mois prévue à l'article 466, alinéa 1er, du Code de commerce, tel que modifié par la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite. Le tribunal relève que la requête est antérieure au jugement déclaratif de faillite, mais retient que l'appréciation d'une éventuelle forclusion de la déclaration de créance appartient au tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale, le tribunal du travail étant incompétent *ratione materiae* pour en connaître. Il déclare en conséquence l'action recevable, le curateur n'ayant pas invoqué de forclusion opposable en matière de droit du travail. **2. Le caractère abusif du licenciement.** Le tribunal rappelle le mécanisme de l'article L.124-5 du Code du travail : le salarié peut demander les motifs de son licenciement dans le mois de la notification, et l'employeur est tenu de les énoncer par écrit dans le mois suivant. À défaut de motivation écrite formulée avant l'expiration de ce délai, « le licenciement est abusif ». Constatant que l'employeur est resté en défaut de répondre à la demande, le tribunal déclare le licenciement abusif pour défaut de motivation, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la réalité ou le sérieux des motifs. **3. Les demandes indemnitaires.** - *Indemnité de départ* : fondée à hauteur d'un mois de salaire (1.906,82 euros), conformément à l'article L.124-7 (1) et (3) du Code du travail, compte tenu de neuf années d'ancienneté continue et de l'absence de contestation du salaire de référence. - *Préjudice matériel* : rejeté. Au visa de l'article L.124-12 (1), le tribunal rappelle que seul le préjudice en relation causale directe avec le congédiement est indemnisable, pour la période nécessaire à la recherche d'un emploi équivalent, et qu'il incombe au salarié d'établir ses efforts de reclassement. Aucune pièce ne démont