Le jugement rendu le 27 janvier 2025 par le Tribunal du travail de Luxembourg (n° 314, réf. L-TRAV-382/24) éclaire trois questions distinctes du droit luxembourgeois du licenciement : la sanction du défaut de motivation du licenciement avec préavis, l'exigence de preuve du préjudice matériel en cas de licenciement abusif, et la mise en œuvre de la créance salariale dans le cadre d'une procédure concomitante de faillite de l'employeur. Le tribunal déclare le licenciement abusif sur le seul fondement de l'article L.124-5 (2) du Code du travail, l'employeur n'ayant pas répondu dans le délai légal à la demande de motifs formée par le salarié, ce qui consacre un formalisme dont la violation est sanctionnée automatiquement, indépendamment de toute appréciation sur le caractère réel et sérieux du motif. La décision rejette en revanche la demande en réparation du préjudice matériel faute de preuve de recherches d'emploi actives et réitérées, tout en allouant une indemnisation forfaitaire du préjudice moral. Elle illustre enfin les effets de la faillite sur la fixation des créances, la cessation du cours des intérêts postérieurs au jugement déclaratif et l'exclusion de l'exécution provisoire. La portée de la décision tient ainsi à la combinaison d'une sanction formelle stricte et d'une exigence probatoire rigoureuse quant au lien causal du dommage. ## I. Faits et procédure Le demandeur, engagé le 15 mars 2018 en qualité de « gérant technique » par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), a fait l'objet d'un licenciement avec préavis de quatre mois notifié par lettre recommandée du 29 août 2023. Le salarié a sollicité les motifs de son licenciement par courrier du 27 septembre 2023, puis a protesté par l'intermédiaire de son syndicat le 3 janvier 2024, sans que l'employeur ne réponde en la forme écrite requise. La saisine du tribunal, par requête déposée le 15 mai 2024, tendait à faire déclarer le licenciement abusif et à obtenir diverses condamnations : dommages-intérêts pour préjudice matériel (15.000 euros) et moral (7.000 euros), indemnité de départ, arriérés de salaires pour novembre et décembre 2023, remise du certificat de travail et de l'attestation U1 sous astreinte. En cours d'instance, le salarié a réclamé un solde de congés non pris de 2.965,44 euros bruts et ramené son préjudice matériel à 8.879,92 euros, calculé sur la différence entre les indemnités de chômage perçues et le salaire qu'il aurait perçu pendant une période de référence de neuf mois. Par jugement du 6 septembre 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré la société en faillite et désigné un curateur. Le Fonds pour l'emploi, représenté par l'État, a sollicité sur le fondement de l'article L.521-4 du Code du travail le remboursement de 46.846,64 euros d'indemnités de chômage versées au salarié. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était confronté à plusieurs questions : le défaut de réponse de l'employeur à la demande de motifs suffit-il à rendre le licenciement abusif ? Le salarié peut-il obtenir réparation de son préjudice matériel en l'absence de preuve de recherches d'emploi suffisantes ? Quelle est l'incidence de la faillite survenue en cours d'instance sur la fixation et le cours des intérêts des créances salariales ? **Sur la régularité du licenciement.** Le tribunal rappelle que le salarié peut, dans le mois de la notification du licenciement, demander par lettre recommandée les motifs de celui-ci, et que l'employeur est tenu de les énoncer avec précision dans le mois suivant. Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L.124-5, « à défaut de motivation écrite formulée avant l'expiration du délai (...), le licenciement est abusif ». Constatant qu'il était constant en cause que l'employeur n'avait pas donné suite à la demande de communication des motifs, le tribunal en déduit l'abusivité du licenciement « pour défaut de motivation », sans avoir à examiner le caractère réel et sérieux du motif allégué par le curateur, lequel invoquait la sortie des associés et une situation financière dégradée. **Sur l'indemnité de départ.** Le tribunal retient, au regard d'une ancienneté d'un peu plus de cinq années, le droit à une indemnité égale à un mois de salaire, conformément à l'article L.124-7 (1), calculée sur les salaires bruts des douze derniers mois précédant la notification, en application de l'alinéa 3 du même article. Le montant de 4.932,90 euros n'étant pas contesté, la demande est accueillie. **Sur le préjudice matériel.** Le tribunal rappelle la règle