Voici le commentaire de l’arrêt rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 27 janvier 2025, rédigé pour la revue *Korpus*. *** Par un jugement de principe rendu le 27 janvier 2025, la quinzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme avec une rigueur classique les conditions de naissance de l’instance judiciaire et les conséquences procédurales d’une double saisine. En déclarant irrecevable une seconde assignation identique à une première non encore enrôlée, le Tribunal consacre la primauté de la signification par exploit d’huissier sur la formalité administrative de la mise au rôle. Cette décision apporte également un éclairage nuancé sur l’équilibre entre l’immunité de parole du mandataire de justice et le respect de la présomption d’innocence, en ordonnant la suppression de passages de conclusions jugés trop affirmatifs quant à la commission d’infractions pénales en l’absence de condamnation définitive. Le Tribunal rappelle ainsi que si le juge civil jouit d’une autonomie d’appréciation des faits, la liberté d’expression du curateur de faillite, bien que nécessaire à sa mission de dénonciation, doit s’exercer avec la réserve qu’impose l’absence de certitude judiciaire pénale. Enfin, l’arrêt précise le sort des demandes reconventionnelles en cas d’irrecevabilité de la demande principale, distinguant les prétentions purement incidentes de celles dotées d’une autonomie procédurale propre. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une demande en paiement formulée par Monsieur PERSONNE1. à l’encontre de la société SOCIETE1. SA, alors en liquidation volontaire. Le demandeur se prévalait d’un contrat de consultance conclu en 2011 avec une entité américaine, doublé d’un accord de prête-nom (*nominee agreement*) prévoyant le reversement de 90 % des sommes perçues par la défenderesse. Sur le plan procédural, le demandeur a fait signifier une première assignation le 3 décembre 2012, laquelle n’a jamais été enrôlée. Le 19 décembre 2012, il a fait signifier un second exploit, précisant qu’il « annule et remplace » le précédent, afin d’introduire la présente instance. Entre-temps, la SOCIETE1. SA a été déclarée en faillite le 9 juillet 2014, et Maître Yann Baden a été désigné curateur. L’affaire a connu un long sursis à statuer ordonné en 2015 dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, l’instruction pénale portant sur des soupçons de blanchiment et de fraude fiscale internationale (en lien avec des procédures italiennes) étant alors pendante. À la suite d’une ordonnance de non-lieu rendue par la Chambre du conseil le 26 mai 2021, le Ministère public a indiqué ne plus vouloir conclure, permettant la reprise de l’instance commerciale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de trois questions juridiques majeures : 1. **La police de l'audience et la liberté d'expression du curateur :** Le demandeur sollicitait, sur base de l’article 1263 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), la suppression de passages des conclusions du curateur qualifiant ses agissements de blanchiment d’argent. Le curateur invoquait son obligation de dénonciation et sa liberté d’expression. Le Tribunal, tout en reconnaissant la liberté nécessaire au mandataire de justice, a ordonné la suppression d'un passage spécifique. Il a estimé qu'en l'absence de condamnation pénale ou d'instruction en cours, l'affirmation péremptoire d'infractions manquait de la « réserve » nécessaire, nonobstant l'autonomie des juridictions civile et pénale. 2. **Le maintien du sursis à statuer :** La défenderesse sollicitait un nouveau sursis, arguant que le non-lieu ne valait pas absence de culpabilité et invoquant des décisions pénales italiennes. Le Tribunal a rejeté cette demande, constatant que le volet pénal luxembourgeois était définitivement clos par l'ordonnance de non-lieu, rendant le sursis sans objet. 3. **L'irrecevabilité pour double saisine :** La question centrale portait sur la validité de la seconde assignation du 19 décembre 2012. La défenderesse soulevait l'irrecevabilité au motif qu'une première instance, née de l'assignation du 3 décembre 201