Synthèse doctrinale. Par un jugement du 27 janvier 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, admet la recevabilité de l'action en paiement engagée contre une caution et en condamne le dirigeant au paiement d'une somme de 408.753,51 EUR assortie des intérêts conventionnels, tout en ordonnant la capitalisation des intérêts. Le jugement retient deux enseignements majeurs. D'une part, le cautionnement souscrit par un administrateur-délégué au profit d'un financement destiné à désintéresser la société qu'il dirige revêt un caractère commercial, par application du critère subjectif de l'intérêt patrimonial du dirigeant dans l'opération garantie, ce qui fonde la compétence commerciale et l'application de la prescription décennale de l'article 189 du Code de commerce. D'autre part, le tribunal juge que les paiements effectués en exécution d'une cession de salaire constituent une reconnaissance tacite de la dette au sens de l'article 2248 du Code civil, interruptive de prescription, tandis que la seule requête unilatérale en saisie-arrêt spéciale, non suivie de validation ni de signification, demeure sans effet interruptif. La décision mérite d'être lue au regard des règles de preuve et de l'office du juge en matière d'intérêts. ## I. Faits et procédure Le 10 décembre 2007, la société anonyme SOCIETE1.) SA consent à la société SOCIETE2.) SA une ouverture de crédit de 350.000 EUR au taux conventionnel de 6 % l'an, destinée à rembourser partiellement des avances consenties par la société SOCIETE3.) SA. Le même jour, PERSONNE1.), administrateur-délégué de cette dernière société, souscrit un acte de cautionnement solidaire et indivisible à concurrence de 350.000 EUR en principal, outre intérêts, frais et accessoires. Le crédit est dénoncé le 14 mai 2010 et la caution sommée de payer. Des mises en demeure suivent les 23 août 2010, 21 avril 2011 et 10 août 2012. Une cession sur salaire est mise en œuvre à compter du 16 mai 2013, avec des retenues jusqu'au 22 décembre 2022. Une requête en saisie-arrêt spéciale sur salaire est accueillie par ordonnance du juge de paix du 21 novembre 2012, sans suite de validation. Un commandement de payer fondé sur une hypothèque est notifié le 18 septembre 2019, procédure dont la validité demeure contestée. L'assignation est délivrée le 13 décembre 2023. La cause, initialement portée devant la deuxième chambre, est renvoyée à la quinzième chambre, plaidée les 12 novembre et 4 décembre 2024, puis mise en délibéré. Le défendeur soulève la prescription décennale commerciale, conteste le principe et le quantum de la créance, sollicite un sursis à statuer dans l'attente de l'issue du commandement, et réclame une indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Trois questions sont successivement tranchées. **1. La prescription.** Le tribunal fixe le point de départ du délai décennal de l'article 189 du Code de commerce à la date où l'obligation peut être exécutée en justice, soit le 14 mai 2010, date de la dénonciation du crédit et de l'appel à la caution. S'agissant de l'interruption, il écarte la saisie-arrêt spéciale : la requête unilatérale ne suspend pas la prescription, et la saisie n'ayant pas été validée ni signifiée au débiteur, elle ne satisfait pas à l'exigence de l'article 2244 du Code civil. En revanche, il retient la cession sur salaire comme reconnaissance du droit du créancier au sens de l'article 2248 du Code civil. Se fondant sur la jurisprudence française relative aux paiements partiels et aux prélèvements, il considère que chaque paiement exécuté en vertu de la cession interrompt la prescription, la dernière retenue étant intervenue le 22 décembre 2022. L'action, introduite le 13 décembre 2023, n'est donc pas prescrite. Le sursis à statuer est rejeté comme sans objet, le sort du commandement de 2019 étant sans incidence sur la solution du litige. **2. Le caractère commercial du cautionnement.** Le cautionnement étant par principe civil, le tribunal rappelle qu'il peut acquérir un caractère commercial selon un critère subjectif lorsque la caution est un dirigeant ou un associé dont l'intérêt patrimonial dans l'opération garantie est établi. Constatant que le défendeur était administrateur-délégué de la société bénéficiaire du refinancement, il qualifie l'engagement de commercial, ce qui justifie la compétence de la juridiction commerciale au titre de l'article 631, point 3, du Code de commerce. **3. Le fond et les accessoires.** Le défendeur n'ayant pas développé sa contestation ni opposé de décompte contraire,