Par cet arrêt du 28 janvier 2025, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre commerciale, réaffirme la portée probatoire de la facture acceptée entre commerçants au sens de l'article 109 du Code de commerce, et précise les conditions de sa mise en échec. Elle juge que la facture, dès lors qu'elle est précise et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune contestation circonstanciée dans un bref délai, fait naître à l'encontre du destinataire une présomption simple de créance, laquelle ne peut être renversée par la seule invocation de vices et malfaçons non démontrés. La Cour rappelle que l'exception d'inexécution constitue un moyen de défense qui ne produit d'effet qu'adossé à une demande reconventionnelle en dommages et intérêts, et que la responsabilité contractuelle suppose la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité, faute de quoi l'expertise judiciaire ne peut suppléer la carence probatoire des parties. Elle admet enfin l'indemnisation des honoraires d'avocat exposés hors dépens sur le fondement de la responsabilité délictuelle de droit commun (articles 1382 et 1383 du Code civil). ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée, SOCIETE2.) SARL, a exécuté, en vertu d'un contrat de prestation de services, des travaux de chauffage, de ventilation, de climatisation et de sanitaire dans le cadre d'un projet immobilier portant sur trois immeubles à construire. Entre le 12 mai 2021 et le 12 juillet 2022, elle a émis seize factures au nom de la société SOCIETE1.) SARL, cocontractante. Après plusieurs rappels de paiement adressés entre mars et juillet 2022, restés sans effet pour six factures impayées ou partiellement réglées, représentant un montant total de 59.758,72 euros, SOCIETE2.) a fait assigner SOCIETE1.) devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en paiement du solde, outre intérêts et indemnité de procédure de 2.000 euros fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. SOCIETE1.) a formé une demande reconventionnelle en dommages et intérêts de 50.000 euros pour vices et malfaçons. Par jugement du 25 janvier 2025, le tribunal a accueilli la demande principale, rejeté la demande reconventionnelle et alloué à SOCIETE2.) une indemnité de procédure de 1.500 euros. SOCIETE1.) a interjeté appel le 18 mars 2024. En instance d'appel, l'appelante conteste la réception des factures, leur précision suffisante et réclame, à titre subsidiaire, une expertise judiciaire. L'intimée sollicite la confirmation du jugement ainsi que le remboursement de frais et honoraires d'avocat déboursés pour 3.881,42 euros, fondé sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. Après que l'appelante a renoncé à répliquer, la Cour a statué. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la facture acceptée peut-elle fonder la créance face à une contestation de réception et de précision ?** La Cour rappelle que l'article 109 du Code de commerce admet la preuve des achats et ventes entre commerçants par la facture acceptée. Elle en précise les conditions cumulatives : existence d'une facture, qualité de commerçant du destinataire, réception de la facture par celui-ci, et silence ou absence de contestation. Le commerçant qui ne proteste pas dans un délai bref est censé avoir accepté la facture, et ses contestations doivent être « précises et circonstanciées ». Il incombe au fournisseur de prouver l'émission et l'envoi de la facture, ainsi que sa parvenue au client, cette preuve pouvant résulter de présomptions. Appliquant ces principes, la Cour constate que les factures ont été adressées à la même adresse que les autres, que certaines ont été réglées en tout ou partie, que les courriels de rappel des 11 mars et 6 juillet 2022 comportaient les factures en pièces jointes, et que l'appelante n'a jamais sollicité de copies ni contesté les montants dans les échanges de SMS, notamment dans celui du 24 août 2022. Il en résulte une présomption que les factures sont parvenues à leur destinataire à leurs dates respectives. Quant à la précision, la Cour retient que les factures mentionnent le nom du fournisseur et du client, la description des prestations et leur prix, de sorte qu'elles permettent la vérification de la correspondance entre commande et fourniture, et remplissent les exigences de la doctrine relative à la facture. Elle en déduit que les factures doivent être tenues pour acceptées au sens de l'article 109. **Deuxième problème : les vices allégués permettent-ils de renverser la présomption de créance ?** La facture acceptée ne crée, en présence d'un contrat commercial