Par un arrêt du 28 janvier 2025, la quatrième chambre commerciale de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg apporte des précisions significatives sur trois points distincts du droit de la liquidation judiciaire et de la procédure d'appel. En premier lieu, elle juge que la soumission d'une société dissoute à la liquidation de la faillite n'emporte pas application des règles de forme de l'appel en matière de faillite, lesquelles restent subordonnées à l'objet même du jugement attaqué. En second lieu, elle admet la recevabilité d'un appel commun formé par plusieurs créanciers dont les déclarations reposent sur une même créance de référence. En troisième lieu, et surtout, elle se livre à une reconstitution détaillée de la créance litigieuse, fondée sur la force probante des livres de commerce régulièrement tenus, des comptes annuels approuvés et des attestations de sociétés du groupe, tout en réaffirmant que l'approbation des comptes vaut ratification des opérations antérieures. La décision illustre ainsi l'articulation entre preuve libre en matière commerciale, aveu extrajudiciaire résultant de la comptabilité et contrôle de la régularité des écritures, dans un contentieux d'admission au passif opposant des créanciers intragroupe à la masse. ## I. Faits et procédure Par jugement du 15 décembre 2022, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a prononcé la dissolution et la liquidation judiciaire de la société anonyme SOCIETE4.) SA, détenue à parts égales par les sociétés SOCIETE5.) et SOCIETE6.). Trois sociétés du groupe SOCIETE5.), la société de droit hongkongais SOCIETE1.) LIMITED, ainsi que les sociétés anonymes SOCIETE2.) SA et SOCIETE3.) SA, ont déclaré des créances au passif de la liquidation, respectivement pour 7.613.941,68 euros, 78.128,47 euros et 63.214,41 euros. Par jugement du 18 janvier 2024, le tribunal a rejeté ces trois déclarations, estimant que l'existence d'une créance actuelle dans le chef des déclarants n'était pas établie par les éléments produits. Les trois sociétés ont interjeté appel par un exploit unique du 22 mars 2024, demandant l'admission de leurs créances respectives. Le liquidateur judiciaire, mis en cause, n'a pas constitué avocat. La masse soulevait plusieurs fins de non-recevoir tenant, d'une part, à l'omission de la forme de l'appel prévue à l'article 465, alinéa 1er, du Code de commerce, tel que modifié par la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, d'autre part, à la pluralité de parties appelantes dans un acte unique, à l'obscurité de l'acte d'appel et à la mise en cause du liquidateur qui n'avait pas figuré en première instance. Au fond, elle contestait la réalité des avances invoquées, les irrégularités comptables alléguées et le montant des intérêts. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité de l'appel.** La Cour devait déterminer si l'appel relevé contre un jugement rendu en matière commerciale, dans une procédure de liquidation judiciaire d'une société dissoute, devait suivre le régime de l'appel en matière de faillite, et si plusieurs appelants pouvaient agir par un acte commun. La Cour écarte le premier moyen en relevant que la décision de soumettre la liquidation judiciaire d'une société aux dispositions relatives à la liquidation de la faillite ne concerne que la gestion proprement dite de la liquidation et demeure sans influence sur les voies de recours, qui restent soumises au droit commun. Elle s'appuie sur sa jurisprudence antérieure pour affirmer que le jugement du 18 janvier 2024, rendu en matière d'admission de créances et non en matière de faillite, n'était pas soumis à l'exigence de comparution à date fixe. L'appel par assignation à quinzaine était donc régulier en la forme. S'agissant de la pluralité d'appelants, la Cour rejette la doctrine selon laquelle un créancier ne serait pas partie au jugement relatif à la déclaration d'un autre créancier faute d'intervention volontaire. Elle relève que les trois appelants défendaient, par le même mandataire, une position commune, le bien-fondé des créances d'SOCIETE2.) et d'SOCIETE3.) étant entièrement conditionné par celui de la créance d'SOCIETE1.), dont elles tenaient leur droit par cession. Les contestations portaient ainsi sur une même question et ne constituaient pas des instances distinctes. L'obscurité alléguée de l'acte d'appel est également écartée, chaque appelant demandant clairement l'admission de sa propre créance. Enfin, l'appel dirigé contre le liquidateur est déclaré ir