Dans un arrêt du 28 janvier 2025, la quatrième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de faillite, rappelle que la demande en rabattement d'un jugement déclaratif de faillite suppose, pour le débiteur demandeur, de démontrer qu'il ne se trouvait pas, au jour du prononcé, en état de cessation des paiements et d'ébranlement de crédit au sens de l'article 437 du Code de commerce. Il appartient au débiteur de rapporter cette preuve contraire. En l'espèce, l'aveu de l'impossibilité de régler ses dettes, l'absence totale d'actif et l'importance du passif déclaré suffisent à caractériser ces deux conditions cumulatives. La décision confirme ainsi la faillite, réaffirme que le rabattement ne constitue pas un moyen de contourner l'insolvabilité avérée, et rejette la demande d'indemnité de procédure fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, faute de réunion des conditions légales. Les dépens sont mis à la charge de la masse. ## I. Faits et procédure Par jugement du 3 mai 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré en faillite la société anonyme SOCIETE2.) SA, sur assignation d'une société de droit portugais, SOCIETE6.). Maître Paul Rukavina a été désigné curateur. Par jugement du 2 août 2024, le Tribunal a rejeté l'opposition formée par la société débitrice, au motif que celle-ci reconnaissait ne pas avoir réussi à se procurer les fonds nécessaires à l'apurement de son passif. Par acte d'huissier du 4 octobre 2024, la société SOCIETE2.) a interjeté appel de ce jugement, qui n'avait pas été signifié, sollicitant son rabattement. Elle soutenait être en mesure de s'acquitter de l'ensemble de la dette envers le créancier PERSONNE1.), de sorte que les conditions de la faillite ne seraient pas réunies. À l'audience des plaidoiries du 21 janvier 2025, la société appelante a toutefois admis ne pas être en mesure de régler ses dettes. Le curateur a indiqué que la société ne disposait d'aucun actif, le passif déclaré s'élevant à environ 4.433,75 euros pour l'Administration des Contributions directes, 45.757,62 euros pour PERSONNE1.) et 700 euros pour la Chambre de commerce, les frais et honoraires du curateur étant évalués à 2.450,66 euros. Il a conclu à la confirmation du jugement en raison de la cessation manifeste des paiements. La société SOCIETE6.) s'est également opposée au rabattement et a sollicité une indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si la société débitrice, qui demandait le rabattement de sa faillite, avait établi qu'elle n'était pas, au moment du jugement déclaratif, en état de cessation des paiements et d'ébranlement de crédit au sens de l'article 437, alinéa 1er, du Code de commerce. La Cour rappelle d'abord le texte applicable : tout commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite. Elle en déduit la charge de la preuve, qui incombe au demandeur en rabattement, lequel doit démontrer l'absence simultanée de ces deux conditions au jour du prononcé. Elle définit ensuite la cessation des paiements comme l'impossibilité, pour le débiteur, de faire face à ses engagements, et l'ébranlement du crédit comme la conséquence d'un manque de crédit, résultant de l'impossibilité d'obtenir des fonds pour payer ses dettes ou du refus des créanciers d'accorder des délais. Appliquant ces critères, la Cour relève que le passif déclaré, l'absence totale d'actif et l'aveu de l'appelante à l'audience établissent que celle-ci se trouvait bien en cessation de paiements et que son crédit était ébranlé à la date du jugement déclaratif. L'appel est donc rejeté dans son intégralité et le jugement entrepris confirmé. S'agissant des demandes accessoires, la Cour considère que les conditions d'une condamnation sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas réunies, et rejette la demande d'indemnité de procédure. Au regard de l'issue de l'appel, elle met les frais et dépens de l'instance à la charge de la masse de la faillite. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt pédagogique certain en ce qu'il synthétise la méthode d'appréciation de l'état de faillite. La démarche est gouvernée par deux notions cumulatives : la cessation des paiements, appréciée objectivement au regard de l'exigibilité du passif et de la disponibilité des actifs, et l'ébranlement