Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 28 janvier 2025, illustre la faculté, reconnue en matière de faillite, d'obtenir le rabattement d'un jugement déclaratif de faillite lorsque les conditions de l'état de faillite ont cessé d'exister au jour de son prononcé. La juridiction d'appel retient que le défaut de paiement de la créance ayant motivé l'assignation procédait d'un dysfonctionnement momentané, dès lors que la société débitrice a acquitté l'intégralité du passif déclaré et consigné entre les mains du curateur une provision suffisante pour couvrir les frais et honoraires de la procédure. Elle en déduit que la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit, éléments constitutifs de l'état de faillite au sens de l'article 437 du Code de commerce, n'étaient pas caractérisés au moment de la décision déclarative. La solution, conforme à l'économie de la procédure collective, subordonne toutefois le rabattement à la charge des frais de l'instance et de l'administration de la faillite à la partie appelante, en raison de sa négligence ayant provoqué l'ouverture de la procédure. ## I. Faits et procédure Par jugement du 17 juin 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, sur assignation du Receveur-Préposé du bureau principal de Recette des Contributions de Luxembourg. Maître Paul Rukavina a été désigné en qualité de curateur. La société a relevé appel de ce jugement, par acte d'huissier de justice du 20 novembre 2024, la décision ne lui ayant pas été signifiée. Elle sollicitait le rabattement de la faillite, faisant valoir qu'elle avait directement acquitté la seule créance déclarée à son passif et consigné entre les mains du curateur une somme suffisante pour le paiement des frais et honoraires de celui-ci. Le curateur déclarait ne pas s'opposer au rabattement au vu du paiement et de la consignation intervenus, de même que le Receveur-Préposé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour d'appel était celle de savoir si la société débitrice, qui avait désintéressé son créancier unique et pourvu aux frais de la procédure, pouvait encore être regardée, au jour du jugement déclaratif, comme se trouvant en état de faillite, et si, dans la négative, la faillite devait être rabattue. La Cour rappelle le critère légal posé par l'article 437 du Code de commerce : est en état de faillite tout commerçant qui a cessé ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé. Le raisonnement repose sur l'appréciation de la situation à la date du prononcé de la faillite. Les juges relèvent que le non-paiement de la créance ayant donné lieu à l'assignation résultait d'un dysfonctionnement momentané, et non d'une véritable cessation des paiements, dès lors que la créance a été réglée et que la consignation suffisante garantissait la couverture des frais de procédure. Ces éléments révèlent l'absence d'ébranlement du crédit, condition cumulative de l'état de faillite. Le rabattement est en conséquence prononcé. S'agissant des dépens, la Cour met à la charge de l'appelante les frais des deux instances, les frais d'administration de la faillite et les honoraires du curateur, en considération de ce que la procédure avait été déclenchée par sa négligence. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt en ce qu'il réaffirme que le jugement déclaratif de faillite n'est pas un constat irrévocable, mais peut être remis en cause lorsque les conditions substantielles de l'état de faillite font défaut à la date de son prononcé. Le rabattement constitue ainsi un mécanisme correcteur, dont la finalité est de préserver le débiteur d'une liquidation qui n'a plus de justification économique ou juridique dès lors que le passif est apuré. Sur le plan doctrinal, la décision met en lumière la double exigence de la cessation des paiements et de l'ébranlement du crédit. Le paiement intégral du passif déclaré, conjugué à la constitution d'une provision pour frais, neutralise la première condition et, par voie de conséquence, la seconde. La distinction entre un simple incident de paiement et une cessation véritable des paiements demeure toutefois une question d'appréciation souveraine des juges du fond, dont la motivation, en l'espèce, reste concise. Sur le plan pratique, l'arrêt enseigne que la consignation de fonds suffisants pour couvrir les frais de la procédure et les honoraires du curateur constitue un moyen efficace pour obtenir le rabattement, avec l'accord des parties intéressées. Il rappelle également que la charge des frais peut être reportée sur le débiteur lorsque la faillite procède de sa propre négligence, ce qui invite les dirigeants d'entre