Synthèse doctrinale. Par une ordonnance du 28 janvier 2025 (Rép. n° 320/2025, rôle L-TRAV-902/24), la Présidente du Tribunal du travail de Luxembourg, siégeant en matière provisoire sur le fondement de l'article L.521-4 (2) du Code du travail, autorise l'attribution par provision de l'indemnité de chômage complet à un salarié licencié, dans l'attente de la décision définitive sur la régularité ou le bien-fondé de son licenciement. La décision rappelle le mécanisme spécifique de cette procédure d'urgence, dont le déclenchement est subordonné à deux conditions cumulatives : une rupture imputable à l'employeur pour motif grave ou procédant de sa faute, et l'inscription préalable du demandeur comme demandeur d'emploi au sens de l'article L.521-7. Le juge retient que la régularité de la rupture n'est pas établie à ce stade, ce qui ne préjuge pas du fond. La portée de l'ordonnance est donc strictement provisoire : elle ne tranche ni la validité du licenciement ni le droit à indemnisation, mais assure au salarié un revenu de substitution pendant la durée du contentieux, pour une durée maximale de 182 jours de calendrier, et renvoie le dossier devant l'administration compétente. ## I. Faits et procédure Leonardo Miguel Luis CLARO a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) s.a., puis licencié. Estimant son licenciement irrégulier, il a saisi, par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 20 décembre 2024, le président de la juridiction du travail d'une demande tendant à l'attribution par provision de l'indemnité de chômage complet dans l'attente de la décision judiciaire définitive sur le litige. Les parties ont été convoquées à l'audience publique du 21 janvier 2025. Le requérant était représenté par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour. L'ancien employeur, défendeur, était représenté par Maître Alessia BORDON, qui a déclaré que la société se rapportait à prudence de justice quant à la recevabilité et au bien-fondé de la demande. L'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, représenté par Maître Nathalie BOSQUET, a indiqué ne pas s'opposer à la demande. L'affaire fut prise en délibéré et l'ordonnance prononcée à l'audience du 28 janvier 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** tient à savoir si, à ce stade provisoire, les conditions légales de l'attribution anticipée de l'indemnité de chômage complet sont réunies, alors que la régularité du licenciement reste à établir. **Le cadre légal.** Le juge rappelle que l'article L.521-4 (2) du Code du travail ouvre cette faculté dans deux hypothèses : le licenciement pour motif grave et la démission motivée par un acte de harcèlement sexuel ou par des motifs graves procédant du fait ou de la faute de l'employeur. La demande est formée « par voie de simple requête » auprès du président de la juridiction du travail compétente. Elle n'est recevable que si le demandeur remplit les conditions de l'article L.521-7, qui impose l'inscription comme demandeur d'emploi auprès des bureaux de placement publics et l'introduction de la demande d'indemnisation, et si le litige relatif au licenciement a été porté préalablement devant la juridiction du travail. **L'application aux faits.** Le tribunal constate que ces conditions sont satisfaites : le litige a bien été porté devant la juridiction du travail et l'inscription auprès de l'administration est effective. Il relève surtout que « la régularité de la rupture du contrat de travail n'a en outre pas été établie » à ce stade. Cette appréciation est décisive : la procédure ne suppose pas une démonstration définitive de la faute de l'employeur, mais une situation qui, en l'état, n'exclut pas le caractère fautif de la rupture et justifie une protection provisoire du salarié. **Le dispositif.** Le juge déclare la demande recevable en la forme, autorise l'attribution par provision de l'indemnité de chômage complet pendant 182 jours de calendrier au maximum, à compter de l'inscription du demandeur auprès de l'Agence pour le développement de l'emploi, et renvoie le demandeur devant la directrice de cette agence pour la décision d'attribution, laquelle demeure soumise aux conditions générales du Livre V, Titre II, notamment de l'article L.521-3. Il ordonne l'exécution provisoire nonobstant toute voie de recours et réserve les frais. La formule « sans préjudice quant au fond » encadre expressément la portée de la mesure. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Une procédure de référé-indemnitaire sui generis.** L'ordonnance illustre la nature hybride du