Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, statuant en matière civile le 28 janvier 2025 (n° TAL-2022-04271), admet la qualité pour agir d'un cessionnaire de créance de crédit à la seule vue des courriers de notification de cession adressés aux débiteurs et signifiés avec l'assignation, rejette le moyen de nullité du contrat de prêt tiré de violences, faute de preuve que celles-ci aient existé au moment de la formation du consentement, et prononce la résiliation du prêt avec condamnation solidaire des co-emprunteurs au solde contractuel, aux intérêts conventionnels et à l'indemnité forfaitaire. La décision illustre la distinction entre la notification de la cession au débiteur, condition de la saisine du cessionnaire à l'égard des tiers, et la preuve du vice du consentement, appréciée à la date de formation du contrat. Elle rappelle également la portée de la clause pénale, qui dispense le créancier de prouver son préjudice mais exclut le cumul avec des intérêts moratoires au taux légal. Enfin, elle précise les pouvoirs du juge saisi d'un défaut partiel, tenu d'examiner sérieusement la demande avant d'y faire droit. ## I. Faits et procédure Le 28 janvier 2025, le tribunal est saisi d'une action introduite par exploit du 6 mai 2022 par la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA, cessionnaire d'une créance issue d'un contrat de prêt conclu le DATE1.) entre PERSONNE1.), emprunteur, et PERSONNE2.), co-emprunteuse, avec la société SOCIETE2.) SCRL. Le contrat portait sur un montant principal de 19.500 euros, pour un total de 22.470 euros, remboursable en 59 mensualités. Après le non-paiement de cinq mensualités, la société SOCIETE3.) SA, créancière originaire, a mis en demeure les débiteurs par courriers du DATE2.), puis leur a notifié, par courriers du DATE4.), la cession de la créance à la demanderesse. La demanderesse sollicitait la résiliation du contrat, la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de 17.245 euros, soit 15.991 euros au titre du solde contractuel assorti d'intérêts conventionnels de 4,94 % et 1.254 euros d'indemnité forfaitaire, ainsi qu'une indemnité de procédure et les dépens. Par jugement antérieur n° NUMERO3.) du DATE3.), le tribunal avait retenu l'application de la loi belge et renvoyé l'affaire pour instruction au fond. PERSONNE1.), réassigné par exploit du 1er juillet 2022, n'a pas constitué avocat, de sorte que le jugement est réputé contradictoire à son égard en application de l'article 84 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE2.), représentée par avocat, a soulevé un moyen de nullité du contrat pour violences. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la qualité pour agir du cessionnaire.** Aux termes de l'article 1690 du Code civil, « le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la notification du transport faite au débiteur ». Le tribunal en déduit que les courriers de notification de cession, qui mentionnent le numéro du contrat et ont été signifiés avec l'assignation, suffisent à établir que l'ensemble des droits afférents au prêt a été transféré à la demanderesse, qui a donc qualité pour agir. **Deuxième problème : la nullité pour violences.** L'article 1109 du Code civil exige que le consentement n'ait pas été « extorqué par violence ». Le tribunal juge que l'appréciation de la violence doit se faire au moment de la formation du consentement, soit à la date de signature du contrat. Or les allégations de dénigrements, menaces et violences antérieures à cette date ne reposent sur aucun élément probant ; les pièces versées ne concernent que des faits postérieurs, le premier certificat médical étant daté d'un an après la conclusion du prêt. Le moyen est rejeté comme non fondé. **Troisième problème : le principal et la résiliation.** Le tribunal constate que le solde est devenu exigible de plein droit en application de l'article 9 § 2 des conditions générales, les débiteurs n'ayant pas régularisé l'arriéré dans le mois suivant les mises en demeure. En l'absence de dénonciation formelle, il prononce la résiliation du contrat et retient le montant du solde contractuel au moment de l'assignation, après déduction des acomptes. **Quatrième problème : l'indemnité forfaitaire et les intérêts.** L'indemnité de 1.254 euros, calculée selon le barème contractuel (10 % sur 7.500 euros, puis 5 % sur le surplus), est admise au motif que la clause pénale dispense le créancier de prouver son dommage et que le débiteur, en souscrivant l'engagement, connaît d'avance son