Synthèse doctrinale. Par un jugement du 28 janvier 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, consacre la possibilité de rectifier, sur le fondement de l'article 99 du Code civil, un acte de décès dressé à la suite d'un jugement constatant le décès d'une personne inconnue, lorsque l'identité du défunt est ultérieurement établie par une expertise génétique. Le tribunal rappelle que la rectification a pour seule finalité de rétablir l'acte dans l'état qui aurait dû être le sien dès l'origine, indépendamment de la cause de l'erreur, qu'elle soit fortuite, négligente ou volontaire, et que l'article 99 ne distingue pas selon le caractère intentionnel ou non des erreurs affectant les actes de l'état civil. Saisi sur requête du Ministère public, le tribunal fait droit à la demande en constatant que l'acte initial était « manifestement incorrect et incomplet ». La décision mérite attention en ce qu'elle articule la nature objective du contrôle de la rectification avec le recours à la preuve scientifique comme vecteur de l'identification, et en ce qu'elle circonscrit le rôle du juge à la restauration de la vérité d'état, sans considération de responsabilité. ## I. Faits et procédure Le cadavre d'un homme a été découvert le 3 de l'un des mois visés par le jugement, dans un bois situé à proximité d'un chemin communal entre deux localités de la commune de ALIAS1.). Le corps, d'un âge estimé à soixante-dix ans, mesurait 168 centimètres pour 67,5 kilogrammes et portait une chemise à carreaux bleus, blancs et verts. Dans l'impossibilité d'identifier le défunt, un jugement civil a constaté son décès, et l'officier de l'état civil de la commune a dressé en conséquence un acte de décès (n° NUMERO1.)) mentionnant une personne inconnue. Ultérieurement, un rapport d'expertise génétique établi par le Service d'identification génétique du Département médico-légal du Laboratoire National de la Santé a permis de déterminer que le défunt était PERSONNE1.), né à ADRESSE4.) (Luxembourg). Le ministère public a saisi le tribunal d'une requête en rectification, déposée le 6 janvier 2025, tendant à la correction de l'acte de décès. À l'audience du 14 janvier 2025, le représentant du ministère public a été entendu. Le tribunal, siégeant en formation de trois juges, a statué contradictoirement sur rapport de son président. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double : d'une part, celle de la recevabilité d'une demande en rectification fondée sur une erreur initiale affectant l'identité du défunt, lorsque celle-ci n'a été découverte qu'a posteriori ; d'autre part, celle de savoir si les conditions de la rectification sont réunies au regard de la preuve scientifique produite. Sur le premier point, le tribunal rappelle, en reprenant la doctrine tirée du JurisClasseur civil (art. 99-101, fasc. 20) ainsi qu'une décision antérieure de 2014, que l'article 99, alinéa 1er, du Code civil, qui prévoit que la rectification est prononcée par le tribunal compétent sur les conclusions du procureur d'État, ne distingue pas selon la cause de l'erreur. Il n'y a donc lieu ni de rechercher si l'erreur relève d'un cas de force majeure ou d'une simple inadvertance, ni de se demander si elle a été commise délibérément ou non par la personne qui poursuit la rectification. La finalité de la procédure est exclusivement de rétablir l'acte dans son état originel, et non de sanctionner des fautes. Sur le second point, le tribunal constate que le rapport d'expertise génétique établit de manière suffisante l'identité du défunt, et que l'acte de décès, tel que dressé, est « manifestement incorrect et incomplet ». Il retient en conséquence la rectification sollicitée et énumère précisément les mentions à substituer ou à compléter : nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile, état civil (célibataire), ainsi que les données relatives aux parents du défunt, tous deux décédés, à inscrire dans la rubrique « parents ». Le dispositif ordonne la transcription du jugement sur les registres de l'état civil de la commune et la mention marginale sur l'acte de décès, les frais étant laissés à la charge de l'État. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement présente un intérêt pratique certain. Il confirme que la rectification d'un acte de l'état civil constitue un instrument adapté à la correction d'un acte de décès initialement dressé sans identification du défunt, dès lors que l'identité est ultérieurement établie par une preuve fiable. La référence à l'expertise génétique illustre le rôle croissant de la science dans l'établissement de la vérité d'état, en particulier dans les affaires de corps non identifiés. Sur le plan do