Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, rendu le 28 janvier 2025 (n° TAL-2023-06171), illustre les contours de l'action en recherche de paternité post mortem exercée au nom d'un enfant mineur contre les héritiers du prétendu père. Il rappelle que la filiation naturelle paternelle résulte soit d'une reconnaissance volontaire, soit d'un jugement rendu sur le fondement de l'article 340 du Code civil, ce dernier autorisant la déclaration judiciaire de paternité lorsqu'il est prouvé par tous moyens soit des relations sexuelles avec la mère pendant la période légale de la conception, soit un aveu exprès ou tacite. Le tribunal y affirme deux points essentiels : la preuve de la filiation est libre, en tant que fait juridique, mais l'expertise biologique est de droit, sauf motif légitime de l'écarter, et l'intérêt supérieur de l'enfant commande que sa filiation soit établie avec la plus grande certitude scientifique possible. Faute de certitude sur la conservation d'échantillons ADN du défunt issus d'une autopsie, la juridiction ordonne une expertise génétique de fraternité, en attendant qu'il soit statué sur le surplus. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 19 juin 2023, PERSONNE1.), agissant en qualité d'administratrice légale de son enfant mineur PERSONNE2.), né le DATE1.), a assigné PERSONNE1.), en qualité d'administratrice de l'enfant mineure PERSONNE4.), née le DATE2.), ainsi que le Ministère Public. Elle sollicitait qu'il soit dit que feu PERSONNE5.), décédé le DATE3.), est le père de l'enfant PERSONNE2.), qu'elle soit admise à prouver cette paternité par toutes voies de droit, notamment par expertise génétique ou sanguine, et que soit ordonnée la saisie des échantillons ADN prélevés sur le défunt par la Police grand-ducale à la suite de son décès. Elle demandait en outre la transcription du dispositif en marge de l'acte de naissance et que l'enfant porte désormais le nom du prétendu père. Par un jugement antérieur, le tribunal, autrement composé, avait déclaré la demande recevable en la forme, dit la loi luxembourgeoise applicable, révoqué l'ordonnance de clôture du 23 janvier 2024 et invité la demanderesse à produire les pièces établissant que les seules parties en cause avaient la qualité d'héritiers. La défenderesse n'a pas comparu et a été jugée défaillante. Le Ministère Public a été entendu en ses conclusions. L'affaire, plaidée sans comparution personnelle des mandataires en application de l'article 226 du Nouveau Code de procédure civile, a été mise en délibéré à l'audience du 14 janvier 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question tranchée est celle de la recevabilité. Le tribunal relève que l'action en recherche de paternité n'appartient qu'à l'enfant (article 340-2 du Code civil) et s'exerce contre le père prétendu ou ses héritiers (article 340-3). Le père étant décédé et l'enfant étant mineur, l'action était régulièrement dirigée contre l'héritière, représentée par sa mère. La déclaration de succession du 29 novembre 2024 établissant que cette dernière est seule héritière du défunt, l'action est déclarée recevable. La seconde question porte sur le bien-fondé et sur les modalités probatoires. Le tribunal affirme que la paternité hors mariage, fait juridique, se prouve par tous moyens, mais que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf motif légitime, en se référant à un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation française du 28 mars 2000. Il ajoute que l'intérêt supérieur de l'enfant exige l'établissement de sa filiation véritable selon une méthode scientifique. S'agissant de la demande de saisie des échantillons prélevés lors de l'autopsie, le Ministère Public a relevé que l'existence même de ces échantillons n'était pas établie, qu'aucune base légale ni destinataire de la mesure n'était précisée. Le tribunal en déduit qu'il n'est pas en mesure de confirmer ou d'infirmer leur conservation et ordonne, à titre de mesure avant dire droit, une expertise génétique de fraternité confiée au Laboratoire national de santé, les frais étant avancés par la demanderesse. Le surplus et les dépens sont réservés. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement présente un intérêt pédagogique certain en ce qu'il articule clairement le principe de la liberté de la preuve avec la primauté reconnue à l'expertise biologique. La liberté de la preuve de la paternité, consacrée par le texte même de l'article 340, n'a pas pour corollaire une équivalence entre les moyens : la ju