Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 28 janvier 2025 (TAL-2023-09822 et TAL-2023-10064) tranche une question procédurale de désistement d'action et d'instance dans le cadre d'une saisie-arrêt pratiquée sur le fondement d'une sentence arbitrale CCI exequaturée. Le tribunal rappelle la distinction entre désistement d'instance et désistement d'action, et juge que lorsque le demandeur a manifesté sans équivoque la volonté de se désister de son action, les règles propres au désistement d'action doivent recevoir application, emportant renonciation définitive au droit fondant la prétention et irrecevabilité de toute nouvelle action. Le tribunal donne acte du désistement, constate l'extinction de l'action introduite par exploit du 14 avril 2023 et condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l'action abandonnée. La portée de la décision est essentiellement procédurale : elle ne se prononce ni sur la validité de la saisie-arrêt, ni sur le fond de la créance arbitrale, mais elle fixe les effets attachés à un désistement d'action, notamment quant à l'absence d'exigence d'acceptation du défendeur dès lors que l'acte est notifié. ## I. Faits et procédure La société de droit malaisien SOCIETE1.) SDN. BHD. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») disposait d'une sentence arbitrale finale rendue dans le cadre d'un arbitrage CCI, rendue exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg par ordonnance d'exequatur du président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Sur ce fondement, elle a fait pratiquer, par exploit du 6 avril 2023, une saisie-arrêt entre les mains de six sociétés anonymes luxembourgeoises, au préjudice de la société de droit italien SOCIETE2.) et de la société de droit malaisien SOCIETE3.) SDN. BHD. Les sommes revendiquées comprenaient le principal de la condamnation, des dommages et intérêts pour fausse déclaration, des intérêts antérieurs et postérieurs à la sentence, ainsi que des frais d'arbitrage. Par exploit du 14 avril 2023, la saisie-arrêt fut dénoncée aux débiteurs saisis, et ceux-ci furent assignés aux fins de validation de l'opposition et de versement entre les mains du saisissant. Des exploits des 18 et 19 avril 2023 contre-dénoncèrent la saisie aux tiers saisis et les assignèrent en déclaration affirmative. Les affaires, enrôlées sous deux numéros, furent mises en état, l'audience de plaidoiries étant fixée au 14 janvier 2025, date à laquelle l'affaire fut prise en délibéré. Par acte d'avocat à avocat du 21 novembre 2024, comportant un bon pour désistement signé par le représentant de la société SOCIETE1.), celle-ci se désista purement et simplement de l'instance et de l'action dirigées contre les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) SDN. BHD. Ce désistement fut accepté par ces dernières ainsi que par les tiers saisis SOCIETE4.) SA et SOCIETE5.) SA. Les autres tiers saisis étaient défaillants. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir quel régime appliquer à l'acte de désistement intervenu en cours d'instance, et si la validité de ce désistement, notamment au regard de l'absence d'acceptation expresse du défendeur, pouvait être contestée. Le tribunal relève d'abord que le désistement d'action et le désistement d'instance constituent deux mécanismes juridiques distincts, tant par leurs conditions de mise en œuvre que par leurs effets. Il retient cependant que le désistement d'action englobe nécessairement le désistement d'instance. Il en déduit que, la volonté de la société SOCIETE1.) étant de renoncer à son action, il convient de faire application des règles propres au désistement d'action. Le tribunal précise que le désistement d'action emporte abandon du droit qui sert de fondement à l'instance, et donc renonciation définitive et extinction du droit lui-même, rendant irrecevable toute action nouvelle. Ces effets se produisent dès la notification de l'acte de désistement, sans qu'il soit nécessaire de solliciter l'accord du défendeur, même lorsque les débats sont déjà engagés, en s'appuyant sur la doctrine de Thierry Hoscheit. En conséquence, le tribunal donne acte à la société SOCIETE1.) de son désistement d'action, décrète celui-ci à l'égard des défendeurs concernés, déclare l'action éteinte et condamne la demanderesse aux frais et dépens de l'action abandonnée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique réel en ce qu'elle clarifie la qualification du désistement en cours d