Synthèse doctrinale. Par un jugement du 28 janvier 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, se prononce sur une demande d'exequatur portant sur un certificat dressé par un officier de l'état civil brésilien constatant la reconnaissance d'une paternité socio-affective. Le tribunal qualifie cet acte d'acte authentique étranger et retient son caractère exécutoire dès son enregistrement, au regard de l'avis produit du procureur brésilien. Il en déduit que les conditions de l'exequatur sont réunies et déclare l'acte exécutoire au Grand-Duché comme s'il émanait d'une juridiction luxembourgeoise. La décision est remarquable en ce qu'elle assimile un acte d'état civil étranger à un titre exécutoire à l'effet de son exécution sur le territoire, sans recourir à une procédure judiciaire au Brésil, et en ce qu'elle s'appuie sur une appréciation de la force exécutoire étrangère fondée sur une consultation extrajudiciaire. Elle invite ainsi à s'interroger sur la distinction entre la force probante d'un acte authentique, son caractère exécutoire et les conditions du contrôle de l'exequatur. ## I. Faits et procédure Deux demandeurs, agissant l'un en son nom personnel et en qualité de père socio-affectif, l'autre en son nom propre et en qualité de mère naturelle, sollicitent de la juridiction luxembourgeoise que soit revêtu de la formule exécutoire un certificat dressé au Brésil le 2025-... (date anonymisée dans le texte) par l'officier de l'état civil, constatant la reconnaissance de la paternité socio-affective d'un médecin de nationalité luxembourgeoise et brésilienne à l'égard de sa fille, de nationalité brésilienne. À titre subsidiaire, ils demandent que soit déclaré exécutoire l'acte authentique d'inscription dressé auprès du bureau d'état civil brésilien. Par un jugement antérieur, le tribunal, autrement composé, a révoqué l'ordonnance de clôture, rouvert les débats et invité les demandeurs à prendre position sur la question de savoir si les actes soumis pour exequatur constituent un titre exécutoire revêtu de la formule exécutoire, l'affaire étant ensuite tenue en suspens. Le Ministère public s'en est rapporté à la sagesse du tribunal. Les demandeurs soutiennent que l'acte constitue un acte authentique au sens de l'article 1317 du Code civil, jouissant d'une force exécutoire sans intervention du juge, et produisent un avis du procureur du district de Florianópolis selon lequel la reconnaissance de paternité socio-affective ne requiert pas de procédure judiciaire au Brésil, sous réserve des formalités d'enregistrement au Conseil national de justice, et prend effet immédiatement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal est la suivante : un certificat d'état civil étranger, portant reconnaissance d'une paternité socio-affective, constitue-t-il un acte authentique exécutoire dans son État d'origine, de sorte qu'il puisse être déclaré exécutoire au Luxembourg sans intervention préalable d'une juridiction étrangère, et les conditions de l'exequatur sont-elles en l'espèce réunies ? Le tribunal retient, d'une part, que le certificat a été rédigé par un officier public ayant le droit d'instrumenter au lieu de sa rédaction et avec les solennités requises, notamment l'avis favorable du Ministère public, de sorte qu'il doit être considéré comme un acte authentique brésilien. Il retient, d'autre part, que la consultation du procureur brésilien établit que cet acte était exécutoire immédiatement dès son enregistrement. Il en conclut que le caractère exécutoire de l'acte est établi et que les conditions de l'exequatur sont réunies. Il déclare en conséquence l'acte exécutoire au Grand-Duché comme s'il émanait d'une juridiction luxembourgeoise, et laisse les frais à la charge des demandeurs, la décision étant rendue dans leur intérêt. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision appelle plusieurs observations. Elle confirme d'abord la distinction entre l'authenticité d'un acte, qui tient à l'intervention d'un officier public compétent dans les formes requises, et sa force exécutoire, qui est une qualité distincte et doit être établie selon le droit de l'État d'origine. Le tribunal se contente toutefois d'une preuve assez souple de cette force exécutoire, fondée sur une consultation émanant d'un parquet étranger, ce qui soulève la question de la fiabilité et de la nature de cet élément probatoire au regard des exigences de la procédure d'exequatur. Elle illustre ensuite la place singulière de l'état civil dans les relations familiales internationales : l'acte de reconnaissance de paternité socio-affective, institution propre au droit brésilien, est traité comme un titre