Le jugement commenté, rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, le 28 janvier 2025 (n° TAL-2024-01319), accorde l'exequatur au Grand-Duché d'un jugement de divorce prononcé au Cameroun, aux torts exclusifs de la défenderesse, défaillante. Il rappelle que le juge saisi d'une demande d'exequatur ne rejuge pas le fond, mais contrôle la régularité internationale de la décision étrangère : compétence indirecte du juge étranger, conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, absence de fraude à la loi et caractère exécutoire. Il précise que la non-comparution du défendeur n'équivaut pas à un aveu et impose au juge de vérifier d'office la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande, conformément à l'article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. Le tribunal ne vérifie pas que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit luxembourgeoise, ce qui consacre une approche de retenue à l'égard du droit étranger. La décision met également en évidence l'exigence de légalisation des actes étrangers et l'appréciation discrétionnaire de l'indemnité de procédure de l'article 240 du même code. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 16 janvier 2024, PERSONNE1.) a fait assigner le Procureur d'État près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg ainsi que son ex-épouse, PERSONNE2.), aux fins de voir déclarer exécutoire au Grand-Duché, comme s'il émanait d'une juridiction indigène, le jugement de divorce NUMERO1.), rendu le DATE1.) par le tribunal de ALIAS1.), statuant en matière de droit local, qui a prononcé le divorce aux torts et griefs exclusifs de PERSONNE2.). PERSONNE2.), régulièrement assignée à domicile, n'a pas constitué avocat, de sorte que le tribunal a statué par défaut à son égard sur le fondement de l'article 79, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile. Le mandataire du demandeur, informé de l'audience de plaidoiries, n'a pas sollicité à plaider oralement, et l'affaire a été prise en délibéré à l'audience du 14 janvier 2025, après clôture. Selon le demandeur, le jugement camerounais aurait été signifié régulièrement, une grosse revêtue de la formule exécutoire aurait été délivrée par le greffier en chef le DATE3.), et un certificat de non-appel aurait été émis par le greffier en chef de la Cour d'appel du centre le DATE4.). Il soutient que la décision réunirait les conditions d'authenticité, serait définitive dans l'État d'origine et ne heurterait pas l'ordre public luxembourgeois. Le ministère public ne s'est pas opposé à la demande, sous réserve de la production d'une version légalisée et complète des documents étrangers. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si, en l'absence de comparution du défendeur, une décision étrangère de divorce satisfait aux conditions de l'exequatur, et si la demande accessoire d'indemnité de procédure peut prospérer. **Sur la régularité de la procédure.** Le tribunal rappelle d'abord l'office du juge statuant par défaut : vérifier la compétence, la régularité de la procédure et la recevabilité de la demande, s'assurer que le défendeur défaillant a effectivement été atteint par la convocation, et examiner le bien-fondé des prétentions. La demande est jugée recevable en la forme. Le tribunal relève que l'action en exequatur est une action attitrée, réservée aux parties à l'instance étrangère, et qu'elle doit être dirigée contre celui contre lequel l'exécution est poursuivie ou contre toutes les personnes auxquelles la décision peut être opposée. Ces conditions étant réunies, la demande est recevable. **Sur le bien-fondé.** Le juge rappelle que le contrôle porte sur la régularité internationale de la décision et non sur son fond. Il constate que le jugement a été rendu après audition des deux parties et du ministère public, conformément au droit camerounais, par une juridiction compétente, dans le respect des droits de la défense. Il relève qu'aucune atteinte à l'ordre public luxembourgeois ni fraude à la loi n'est établie. S'agissant du caractère définitif et exécutoire, le tribunal s'appuie sur la mention figurant à la dernière page du jugement, la signification, la grosse et le certificat de non-appel, lesquels ont été légalisés par l'ambassade du Cameroun à Bruxelles. Les conditions étant réunies, l'exequatur est accordé. **Sur les demandes accessoires.** Le tribunal accorde partiellement l'indemnité de procédure de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civ