jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-28, n° TAL-2024-04169 (TALCH01)
Résumé
Synthèse doctrinale. Par un jugement du 28 janvier 2025, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, déclare irrecevable pour défaut de qualité à agir l'action d'un cessionnaire de créance de prêt à la consommation, faute de preuve de la chaîne de cessions entre le prêteur originaire et le cédant ultime. La décision rappelle que le défaut de comparution du défendeur ne dispense pas le juge d'examiner la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande, conformément à l'article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. Elle applique ensuite l'article 1690 du Code civil, qui subordonne la saisine du cessionnaire à l'égard des tiers à la notification du transport au débiteur. Le tribunal relève que la lettre de notification produite n'établit pas la translation de la créance entre les trois personnes morales distinctes intervenues successivement. Il en t
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