Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 28 janvier 2025 (TAL-2024-04816) illustre les contours de l'action en recherche de paternité hors mariage dans l'ordre juridique luxembourgeois, à l'heure où la jurisprudence constitutionnelle a profondément transformé le régime temporel de cette action. Le tribunal y rappelle que la filiation paternelle hors mariage peut être judiciairement déclarée par tous moyens, en vertu de l'article 340 du Code civil, soit par la preuve de relations sexuelles pendant la période légale de conception, soit par un aveu exprès ou tacite. Il retient, à la lumière de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 29 juin 2012, que l'action de l'enfant est imprescriptible, la déchéance biennale de l'article 340-4 ayant été jugée contraire à l'article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution. Surtout, le tribunal refuse la comparution personnelle destinée à obtenir un aveu, dès lors que le défendeur a exclu toute reconnaissance volontaire, et ordonne une expertise génétique, présentée comme de droit en matière de filiation et conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant. La décision, de nature avant-dire droit, consacre ainsi la primauté de la vérité biologique sur l'aveu comme voie d'établissement du lien. ## I. Faits et procédure Une enfant mineur, né à l'étranger d'une mère de nationalité luxembourgeoise, n'a sa filiation établie qu'à l'égard de sa mère, comme en atteste son acte de naissance. Agissant en qualité d'administratrice légale de la personne et des biens de son fils, la mère a assigné par exploit du 4 juin 2024 le père qu'elle estime être le géniteur, aux fins de voir déclarer ce lien de filiation, ordonner la conservation du nom patronymique maternel, et prescrire la transcription et la mention en marge de l'acte de naissance. Elle sollicitait, à titre principal, une comparution personnelle destinée à recueillir l'aveu de paternité, subsidiairement une expertise génétique, ainsi qu'une indemnité de procédure. Le défendeur, qui avait d'abord comparu par un avocat ayant informé le tribunal de la révocation de son mandat, ne contestait pas avoir entretenu une relation intime avec la demanderesse. Il refusait toutefois de reconnaître volontairement l'enfant, faute de certitude quant à sa paternité, s'opposait à la comparution personnelle, se déclarait disposé à une expertise génétique et contestait l'indemnité de procédure au motif de l'assistance judiciaire accordée à la demanderesse. Le ministère public concluait à la recevabilité et à l'expertise. Après clôture de l'instruction et plaidoiries écrites, l'affaire fut mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double : d'une part, celle de la recevabilité de l'action en recherche de paternité, au regard de la loi applicable et des délais d'exercice ; d'autre part, celle des modalités de preuve, et plus particulièrement de l'opportunité d'une comparution personnelle destinée à recueillir un aveu, par rapport à une expertise biologique. Sur la loi applicable, le tribunal s'appuie sur une jurisprudence constante, selon laquelle la contestation et la recherche de filiation relèvent de la loi nationale de l'enfant, la question intéressant son état civil. L'enfant ayant la nationalité luxembourgeoise, la loi luxembourgeoise est applicable. Sur la recevabilité, le tribunal rappelle que l'article 340-2 du Code civil réserve l'action à l'enfant, la mère exerçant seule cette action pendant la minorité, et que l'article 340-3 la dirige contre le père prétendu ou ses héritiers. Il relève surtout que le délai de déchéance de l'article 340-4 a été écarté par l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 29 juin 2012, qui a aligné le régime de l'action sur celui de l'article 329 du même code, rendant l'action imprescriptible. La demande est donc déclarée recevable. Sur le fond, le tribunal souligne que le fait juridique de la filiation se prouve librement. Il écarte la comparution personnelle comme « non pertinente, ni concluante, car d'emblée vouée à l'échec », dès lors que le défendeur a expressément refusé toute reconnaissance volontaire. Il constate que l'aveu de relations intimes ne suffit pas à établir la paternité biologique, et que l'expertise génétique est de droit en matière de filiation, sauf motif légitime de ne pas y procéder, lequel n'existait pas en l'espèce. Il fonde enfin cette solution sur l'intérêt supérieur de l'enfant, qui commande l'établissement de sa filiation véritable avec la plus grande certitude possible, selon une méthode scientifique. Il ordonne en conséquence une expertise génétique confiée