Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (première chambre, 28 janvier 2025, n° TAL-2024-05283) illustre la mise en œuvre, dans le cadre d'une défaillance des défendeurs, de l'exigence d'un examen au fond de la demande avant toute condamnation par défaut. Saisi par une administratrice ad hoc d'un enfant mineur de nationalité luxembourgeoise, le tribunal rappelle que la non-comparution ne vaut pas aveu et que le juge doit vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée, conformément à l'article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. Il juge recevable l'action en contestation de la reconnaissance fondée sur l'article 339 du Code civil, imprescriptible au profit de l'enfant, et applique la loi nationale de l'enfant pour déterminer le régime de la filiation. Toutefois, les seules allégations de la demanderesse ne suffisant pas à emporter la conviction, le tribunal ordonne une expertise génétique assortie d'une astreinte à l'encontre du prétendu père, surseoit à statuer sur le fond et réserve les frais. Le jugement met ainsi en balance la rigueur procédurale due au défaillant et la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant à une filiation établie selon une méthode scientifique. ## I. Faits et procédure Par exploits d'huissier des 28 et 30 mai 2024, l'administratrice ad hoc de l'enfant mineur PERSONNE1.), né le DATE1.) à Luxembourg, a assigné PERSONNE2.), qui avait reconnu l'enfant, et PERSONNE3.), inscrite comme mère, aux fins de voir dire que le premier n'est pas le père biologique de l'enfant. Une réassignation de PERSONNE3.) intervint par exploit du 23 octobre 2024. Elle demandait, en cas de contestation, une expertise de l'empreinte génétique, une injonction de se soumettre au test de paternité assortie d'une astreinte de 1.000 euros par jour de retard, la transcription du dispositif sur les registres de l'état civil et la mention en marge de l'acte de naissance, une indemnité de procédure de 1.500 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que les dépens. Le Ministère Public, saisi conformément à l'article 183 du même code, conclut à la recevabilité et sollicite une expertise génétique. Les défendeurs, valablement assignés, ne constituèrent pas avocat. Le tribunal statua donc par jugement réputé contradictoire, en application de l'article 84, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, l'affaire ayant été prise en délibéré à l'audience du 14 janvier 2025. L'acte de naissance produit mentionne la reconnaissance de l'enfant par PERSONNE2.) et désigne PERSONNE3.) comme mère. Selon la demanderesse, la mère aurait été en couple avec un autre homme pendant la conception, s'en serait séparée durant la grossesse, puis aurait formé une union avec PERSONNE2.), lequel aurait reconnu l'enfant à l'insu de la mère, sans jamais s'en occuper, de sorte qu'aucune possession d'état n'aurait existé, et qui saurait n'être pas le père biologique. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale posée au tribunal était de savoir si une action en contestation de reconnaissance, formée au nom d'un enfant mineur contre un défendeur défaillant, peut prospérer sur la seule base des allégations du demandeur, et dans quelles conditions le juge peut ordonner une mesure d'instruction en pareil cas. Accessoirement se posaient la détermination de la loi applicable et l'étendue des mesures coercitives. Sur le plan procédural, le tribunal rappelle que la défaillance du défendeur n'emporte pas aveu. Il doit vérifier la compétence, la régularité de la procédure et la recevabilité de la demande, s'assurer que le défendeur a effectivement été atteint par la convocation, et n'accueillir la demande que si elle lui paraît régulière, recevable et bien fondée. La jurisprudence française citée (Cass. civ. 2e, 20 mars 2003 et 16 octobre 2003) et la doctrine (De Leval, Eléments de procédure civile) confortent cette exigence. Sur la loi applicable, le tribunal retient que l'action en contestation de filiation est soumise à la loi nationale de l'enfant, solution constante de la jurisprudence luxembourgeoise, y compris pour le désaveu et la recherche de paternité. L'enfant étant né à Luxembourg d'une mère luxembourgeoise, la loi luxembourgeoise s'applique. Sur la recevabilité, l'article 339 du Code civil ouvre à « tout intéressé » la contestation de la filiation résultant d'une reconnaissance, et son alinéa final rend imprescriptible le droit