Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 28 janvier 2025 (n° TAL-2024-06726) accueille une demande d'exequatur portant sur un jugement de divorce rendu par une juridiction étrangère, dont le nom de ville et de juridiction est anonymisé dans le texte (« ADRESSE2.) (ALIAS1.) »). Le tribunal rappelle que l'action en exequatur est attitrée, réservée aux parties à l'instance étrangère, et qu'elle doit être dirigée contre l'ensemble des personnes auxquelles la décision peut être opposée. Au fond, il se borne à contrôler la régularité internationale du jugement, sans révision au fond : compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige, conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, absence de fraude à la loi, caractère exécutoire. Il retient que la décision a acquis force de chose jugée et qu'elle est exécutoire depuis la date mentionnée au dossier, et déclare en conséquence le jugement exécutoire au Grand-Duché comme s'il émanait d'une juridiction luxembourgeoise. Le contrôle opéré illustre la logique de l'exequatur moderne : vérifier la régularité de la décision sans en reprendre l'examen au fond ni exiger que le juge étranger ait appliqué la loi désignée par la règle de conflit luxembourgeoise. ## I. Faits et procédure Les époux, de nationalité ou de résidence non précisée dans le texte, ont contracté mariage à Luxembourg et ont eu trois enfants, tous majeurs à la date de l'assignation. Le divorce a été prononcé par la 17ème chambre du Tribunal de première instance d'une ville étrangère (désignée par une anonymisation dans le texte), par un jugement dont la communication, la recommunication pour notification aux époux et l'attestation du greffe certifiant son caractère exécutoire sont datées dans le jugement. Le jugement est décrit comme un divorce « par consentement mutuel », l'une des parties étant domiciliée dans l'État de la juridiction étrangère. Par exploit d'huissier du 6 août 2024, l'épouse a assigné son ex-époux devant le tribunal luxembourgeois aux fins de voir déclarer ce jugement exécutoire au Luxembourg. L'affaire a été communiquée au ministère public conformément à l'article 183 du Nouveau Code de procédure civile. Le ministère public ne s'oppose pas à la demande ; le défendeur s'en rapporte à prudence de justice et demande que les frais soient laissés à la demanderesse. Après clôture et mise en délibéré à l'audience du 14 janvier 2025, le tribunal statue par jugement contradictoire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de savoir, d'une part, si l'action en exequatur était recevable au regard de la qualité des parties, et, d'autre part, si le jugement étranger remplissait les conditions de régularité internationale et de caractère exécutoire requises pour être rendu exécutoire au Luxembourg. **Sur la recevabilité.** Le tribunal rappelle le caractère attitré de l'action : elle n'est ouverte qu'aux personnes ayant été parties à la procédure étrangère et doit être dirigée contre celui contre lequel l'exécution est poursuivie ou contre toutes les personnes auxquelles la décision peut être opposée. Il constate que les deux anciens époux, seules personnes concernées par le divorce, sont parties à l'instance. L'assignation ayant été introduite dans les formes et délais légaux, la demande est déclarée recevable. **Sur le bien-fondé.** Le tribunal précise l'étendue de son contrôle : il n'apprécie pas le fond du litige tranché par le juge étranger, mais vérifie les conditions de régularité internationale. Il reprend, à ce titre, les critères classiques : compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige, conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, absence de fraude à la loi et caractère exécutoire. Il s'appuie sur une jurisprudence française (Cass. 1re civ., 20 février 2007, n° 05-14.082) pour affirmer que le juge de l'exequatur n'a pas à vérifier que le juge étranger a appliqué la loi désignée par la règle de conflit luxembourgeoise. Appliquant ces critères, le tribunal retient que le jugement a été rendu par une juridiction compétente, selon la procédure applicable devant elle et avec l'accord des parties, l'une d'elles étant domiciliée dans l'État étranger ; qu'aucune atteinte aux droits de la défense n'est relevée ; que la décision ne heurte pas l'ordre public luxembourgeois et qu'aucune fraude à la loi n'est établie. Sur le caractère exécutoire, il relève, au vu des pièces produites, que la décision est passée en force de chose jugée et exécutoire depuis la date attestée. Les conditions réunies, il