Le jugement rendu le 28 janvier 2025 par la première chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (TAL-2024-06927) accorde l'exequatur, au Grand-Duché, d'un décret définitif d'adoption prononcé par un tribunal de district américain, et ce sans révision au fond. Il applique le contrôle classique de la régularité internationale de la décision étrangère : compétence indirecte du juge d'origine, conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, absence de fraude à la loi et caractère exécutoire de la décision. Deux points retiennent l'attention. D'une part, le tribunal précise que le juge de l'exequatur n'a pas à vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle que désignerait la règle de conflit luxembourgeoise, ce qui consacre une position de principe déjà affirmée par la jurisprudence française. D'autre part, la recevabilité de l'action est subordonnée à la présence, dans l'instance, de l'ensemble des personnes auxquelles la décision peut être opposée. L'intervention volontaire de l'enfant devenue majeure a permis de purger ce grief. Le jugement illustre ainsi la logique de l'exequatur comme procédure de reconnaissance formelle, distincte de tout examen du bien-fondé de la décision étrangère. ## I. Faits et procédure Par décret définitif rendu le DATE1. par le tribunal de district de ADRESSE3. (ALIAS1.), neuvième district judiciaire, les époux PERSONNE1. et PERSONNE2. se sont vu accorder l'adoption de l'enfant mineure PERSONNE3., née le DATE2. à ADRESSE4. (ALIAS2.). Les adoptants ont fait assigner le ministère public près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par exploit du 8 août 2024, aux fins de voir déclarer ce décret exécutoire au Grand-Duché comme s'il émanait d'une juridiction indigène. Par conclusions du 5 décembre 2024, PERSONNE3., désormais majeure, est intervenue volontairement à l'instance. Le tribunal a relevé que cette intervention était nécessaire, dans la mesure où l'adoptée, en tant que personne directement concernée par la décision, devait être partie à l'instance pour que celle-ci puisse produire ses effets. Les demandeurs et l'intervenante ont été désignés collectivement comme le « groupe demandeur ». Le ministère public a admis que la décision était exécutoire aux États-Unis, au vu de la délivrance, le DATE3., d'un document attestant du caractère définitif de la décision pour l'adoptée. Il a constaté que la décision ne heurtait pas l'ordre public luxembourgeois et qu'aucune fraude à la loi n'apparaissait. Il s'est en conséquence déclaré sans opposition à l'exequatur. L'affaire, plaidée le 14 janvier 2025 sans plaidoirie orale, a été mise en délibéré à l'issue de l'audience. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consistait à déterminer si un décret d'adoption prononcé à l'étranger, rendu conformément au droit de l'État d'origine et devenu définitif, pouvait être déclaré exécutoire au Luxembourg, et à quelles conditions la procédure d'exequatur pouvait être regardée comme régulière, notamment au regard de la qualité des parties à l'instance. **Sur la recevabilité.** Le tribunal rappelle que l'action en exequatur est une action attitrée, réservée aux personnes ayant été parties à la procédure devant le juge étranger, et qu'elle doit être dirigée contre celui à qui l'exécution est opposée ou contre l'ensemble des personnes auxquelles la décision étrangère peut être opposée. Il résulte de cette exigence que l'adoptée, qui était partie à la décision d'adoption, devait figurer à l'instance. Son intervention volontaire, régularisée en cours de procédure, a rendu l'action recevable. Le tribunal a ainsi retenu la recevabilité en la forme de la demande, l'introduction ayant respecté les formes et délais légaux. **Sur le bien-fondé.** Le tribunal précise que le juge de l'exequatur ne statue pas sur le fond de l'affaire soumise au juge étranger, mais vérifie seulement la régularité internationale de la décision. Il énumère les conditions à contrôler : la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige à son ordre juridique ; la conformité à l'ordre public international, tant de fond que de procédure ; l'absence de fraude à la loi ; et le caractère exécutoire de la décision. Il ajoute, en s'appuyant sur une jurisprudence de la Cour de cassation française (Cass. fr., 1re ch. civ., 20 février 2007, n° 05-14.082), que le juge saisi n'a pas à vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle que désignerait la règle de conflit de lois luxembour