jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-28, n° TAL-2024-07878 (TALCH01)
Résumé
Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 28 janvier 2025 (n° TAL-2024-07878) est une décision interlocutoire de première chambre civile qui, statuant en partie par défaut, consacre la recevabilité de l'action en contestation de paternité, ordonne avant dire droit une expertise génétique incluant le père présumé biologique, et sursoit à statuer tant sur le bien-fondé de la contestation que sur l'action en recherche de paternité. Il rappelle deux principes structurants : d'une part, la nécessité pour le juge saisi d'un défaut de vérifier d'office que la demande est régulière, recevable et bien fondée, conformément à l'article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, le « principe chronologique » selon lequel un enfant ne peut se voir établir une seconde filiation qui contredirait une filiation déjà établie, ce qui impose de trancher préalablement l
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