La décision commentée retient, sur le fondement de l'article 99 du Code civil luxembourgeois, qu'une demande en rectification d'un acte de l'état civil est recevable quelle que soit l'origine de l'erreur, qu'elle résulte d'une faute, d'une inadvertance ou d'un malentendu, et qu'il suffit de rétablir l'acte dans l'état qui aurait dû être le sien dès l'origine. En l'espèce, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, accueille la requête de parents qui soutiennent que le nom de leur enfant, inscrit comme « PERSONNE3.) », ne correspond pas à leur volonté, laquelle était de donner à l'enfant le prénom du père selon la tradition érythréenne, cette intention ayant été empêchée par des difficultés linguistiques lors de la déclaration à l'officier de l'état civil. Le jugement illustre la distinction, déjà consacrée par la jurisprudence, entre la rectification de l'acte, qui vise uniquement à restaurer la vérité de l'état civil, et toute appréciation disciplinaire du comportement des déclarants ou de l'officier. Il met également en lumière la place centrale du Ministère public, dont les conclusions sont requises, et la portée de la transcription et de la mention marginale qui assurent l'opposabilité de la rectification. La décision, rendue sans appel de la part du Ministère public, s'inscrit ainsi dans une logique de réalisation de la volonté parentale au service de l'identité de l'enfant. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe du tribunal le 28 octobre 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs de la personne et des biens de leur enfant mineur commun PERSONNE3.), né le DATE1.), sollicitent la rectification de l'acte de naissance de cet enfant. Ils demandent que le nom de l'enfant soit corrigé en celui de « ALIAS1.) », conformément à la tradition érythréenne selon laquelle l'enfant porte le prénom du père. Selon les demandeurs, l'inscription du nom « PERSONNE3.) » résulte d'une simple erreur matérielle commise lors de la déclaration devant l'officier de l'état civil. Les difficultés de langue auraient empêché PERSONNE1.) d'exposer à l'officier le désir des parents quant à la dénomination de l'enfant. Le Ministère public ne s'oppose pas à la demande. À l'audience publique du 14 janvier 2025, les demandeurs ont été entendus par l'intermédiaire de leur mandataire, Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, le représentant du Ministère public et le juge-rapporteur ayant également été entendus. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal est, en substance, celle de savoir si une demande en rectification d'un acte de l'état civil peut être accueillie lorsque l'erreur qu'il contient résulte d'une incompréhension linguistique lors de la déclaration, et si cette erreur, pour être rectifiable, doit être imputable à une cause particulière. Le tribunal rappelle d'abord le cadre légal. Aux termes de l'article 99, alinéa 1er, du Code civil, lorsque la rectification d'un acte de l'état civil est demandée, il y est statué, sauf appel, par le tribunal compétent et sur les conclusions du procureur d'État, les parties intéressées étant appelées s'il y a lieu. Il reprend ensuite, en la citant, une formule jurisprudentielle constante, extraite du JurisClasseur civil (art. 99-101, fasc. 20, mise à jour du 25 novembre 2010), elle-même reprise par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg dans son jugement du 24 novembre 2014 (n° 157486 du rôle). Il en résulte que le fait générateur de l'erreur est sans influence sur la recevabilité de la demande. La finalité de la rectification est de rétablir l'acte dans l'état qui aurait dû être le sien initialement, et non de sanctionner des fautes ou des négligences. Il n'y a donc lieu ni de rechercher si l'erreur résulte d'un cas de force majeure ou d'une simple inadvertance, ni de s'attarder sur la question de savoir si elle a été commise, délibérément ou non, par la personne qui poursuit la rectification. L'article 99 ne distingue pas selon le caractère volontaire ou non des erreurs affectant les actes de l'état civil. Appliquant ces principes, le tribunal constate que l'acte de naissance, tel qu'il a été dressé, n'est manifestement pas conforme au souhait des parents. Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande et de corriger l'acte de naissance n° NUMERO1.) de la SOCIETE1.) en substituant au nom « PERSONNE3.) » celui de « ALIAS1.) ». Le dispositif prononce la réception de la demande en la forme, s