Synthèse doctrinale. Par le jugement du 28 janvier 2025 (TAL-2024-09571), le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, fait droit à la requête du procureur d'État tendant à la rectification d'un acte de naissance qui désignait comme « premier parent » l'épouse de la mère biologique, ainsi que la mention du mariage des deux femmes. Le tribunal fonde sa décision sur l'article 99 du Code civil, qui impose la rectification des actes de l'état civil affectés d'une erreur, indépendamment de la cause ou de la bonne foi de ceux qui les ont fait établir. Il retient que l'acte, dressé en contradiction avec l'article 312 du Code civil dans sa rédaction actuelle, réserve la filiation paternelle au mari de la mère, et que la personne désignée ne peut ni être « le mari » ni, partant, « le père » au sens de ce texte. La décision, rendue sans opposition des parties, se borne à rétablir l'acte dans l'état qui aurait dû être le sien. Elle présente un intérêt tant procédural que substantiel, en ce qu'elle articule la logique de la rectification avec le régime légal de la filiation, sans trancher expressément la question de fond de l'accès des couples de femmes à la filiation à l'égard de l'épouse de la mère. ## I. Faits et procédure Une enfant est née le DATE1.) de Madame PERSONNE1.). Son épouse, Madame PERSONNE2.), s'est présentée à l'administration communale pour déclarer la naissance. L'acte de naissance n° NUMERO1.), dressé par l'officier de l'état civil, mentionne Madame PERSONNE2.) comme premier parent et Madame PERSONNE1.) comme deuxième parent, et indique en outre la date et le lieu du mariage des deux femmes. Le procureur d'État près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi le tribunal, par requête déposée le 22 novembre 2024, d'une demande en rectification tendant à l'annulation, dans la rubrique « Parents », de la sous-rubrique relative au premier parent ainsi que de la sous-rubrique relative au mariage des parents. Le ministère public fonde sa demande sur l'article 312 du Code civil, dont la version actuelle dispose que « L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari ». Les défenderesses ne se sont pas opposées à la demande. Le ministère public a été entendu à l'audience du 14 janvier 2025, et le jugement a été rendu le 28 janvier 2025 par une composition de trois juges, le greffier étant présent. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** se présente en deux volets. Le premier est procédural : l'erreur affectant l'acte est-elle susceptible de rectification alors qu'elle résulte, peut-être, d'une démarche volontaire de la déclarante, et la personne qui poursuit la rectification peut-elle être à l'origine de l'erreur ? Le second est substantiel : la mention de l'épouse de la mère comme premier parent est-elle compatible avec le droit positif de la filiation tel qu'il résulte de l'article 312 du Code civil ? **Sur le premier point**, le tribunal rappelle, par référence à la doctrine citée (JurisClasseur civil, art. 99-101, fasc. 20), que le fait générateur de l'erreur est sans influence sur la recevabilité de la demande. La finalité de la rectification est de rétablir l'acte dans l'état qui aurait dû être le sien dès l'origine, et non de sanctionner des fautes ou des négligences. Il n'y a donc pas lieu de rechercher si l'erreur est due à la force majeure ou à une simple inadvertance, ni si elle a été commise délibérément par la personne qui en poursuit la correction. L'article 99 du Code civil ne distingue pas selon le caractère volontaire ou non de l'erreur. **Sur le second point**, le tribunal constate que, au vu des pièces officielles versées, l'acte est « manifestement en contradiction » avec l'article 312 du Code civil. L'épouse de la mère n'est pas « le mari » au sens de ce texte et ne peut donc être présumée « père » de l'enfant. Le raisonnement est donc essentiellement fondé sur la lettre de la présomption de paternité, et non sur une appréciation autonome de la notion de parentalité. **Dispositif.** Le tribunal reçoit la demande, la déclare justifiée, rectifie l'acte de naissance dans les termes requis, ordonne la transcription du dispositif sur les registres de l'état civil, prévoit une mention en marge de l'acte de naissance et laisse les frais à la charge de l'État. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Sur la rectification des actes de l'état civil.** La décision réaffirme avec netteté le caractère objectif de la rectification. Le contentieux de l'article 99 ne relève pas d'une logique de responsabilité : l'office du juge consiste à restaurer la vérité de l'acte, qu