Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, du 28 janvier 2025 (n° TAL-2024-09846), homologue un acte de notoriété destiné à suppléer l'acte de naissance d'un requérant d'origine irakienne souhaitant contracter mariage au Luxembourg. Il rappelle la finalité exclusivement matrimoniale de l'acte de notoriété, prévue par les articles 71 et 72 du Code civil, et consacre une appréciation souple des conditions légales lorsque le requérant est un étranger ayant quitté son pays d'origine pour des motifs économiques, de conflit armé ou politiques. Le tribunal juge qu'il suffit que les témoins aient entretenu avec l'intéressé des relations suffisamment longues et régulières pour que leurs affirmations sur son état civil paraissent crédibles, et que l'impossibilité de produire l'acte de naissance puisse être établie par tous moyens. Il en déduit que, les témoins étant des membres de la famille du requérant et la situation de réfugié politique rendant tout retour impossible, les conditions de la loi sont réunies. La portée de la décision tient moins à l'innovation qu'à la confirmation d'une lecture finaliste et humanitaire d'un contrôle d'homologation qui, sans renoncer à toute vérification, ne saurait être rendu impraticable pour des personnes déracinées. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), a déposé le 2 décembre 2024 une requête en homologation d'un acte de notoriété dressé le DATE1.) par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette. Il entend contracter mariage au Luxembourg, à la commune de ALIAS1.), avec PERSONNE2.). L'acte de notoriété a été établi au vu des déclarations de trois témoins, tous membres de sa famille proche : PERSONNE3.), son frère, PERSONNE4.), sa sœur, et PERSONNE5.), son père. Ces témoins attestent connaître le requérant, savoir qu'il est né le DATE3.) à ADRESSE2.), et exposer qu'il ne peut se rendre en Irak en raison de son statut de réfugié politique et de la guerre qui y sévit. La procédure s'est déroulée devant la première chambre du tribunal, composée de MM. HERRMANN, premier vice-président, PUNDEL et Mme TISSIER, premiers juges, assistés du greffier WEBER. Après audience publique du 14 janvier 2025, le ministère public, partie défenderesse aux fins de la requête, a conclu à l'admission de la demande. Le tribunal a statué contradictoirement le 28 janvier 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si un acte de notoriété peut être homologué lorsque ses déclarations émanent exclusivement de proches parents du requérant et que l'impossibilité de produire l'acte de naissance résulte de la situation de réfugié politique de celui-ci, au regard des exigences de l'article 71 du Code civil et du contrôle confié au tribunal par l'article 72. Le tribunal procède d'abord à un rappel des textes. Aux termes de l'article 71, dans sa rédaction issue de la loi du 4 juillet 2014, le conjoint dans l'impossibilité de se procurer une copie intégrale de son acte de naissance peut le suppléer par un acte de notoriété délivré par le juge de paix de son lieu de naissance ou de son domicile, contenant les déclarations de trois témoins, de l'un ou l'autre sexe, parents ou non, sur les prénoms, nom et domicile du futur conjoint et de ses parents, ainsi que sur le lieu et, autant que possible, l'époque de sa naissance, et les causes empêchant de produire l'acte. L'article 72 charge le tribunal de première instance du lieu de célébration du mariage, après audition du procureur d'État, d'homologuer ou de refuser l'homologation selon le caractère suffisant ou insuffisant des déclarations et des causes invoquées. Le juge rattache ensuite l'acte de notoriété à sa finalité exclusive : il ne vaut que pour le mariage et demeure sans valeur probante hors de cet objet, ce qu'énonce la Cour de cassation française (Cass. civ. 1re, 7 février 1990, Bull. civ. I, n° 36). Il en tire la conséquence que les exigences tenant aux déclarations testimoniales et aux causes d'impossibilité ne sauraient être appréciées de façon trop stricte, sous peine de priver le texte de son effet. Sur les déclarations des témoins, le tribunal admet qu'un étranger ayant quitté son pays pour des raisons économiques, de conflit armé ou politique a fréquemment perdu tout contact avec sa famille, de sorte qu'il ne peut présenter des témoins capables de retracer fidèlement les circonstances de sa naissance. Il suffit dès lors que les témoins aient entretenu avec l'intéressé des rapports suffisamment longs et réguliers pour que leurs affir