jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-28, n° TAL-2024-09001 (TALCH03)
Résumé
Le présent jugement, rendu le 28 janvier 2025 par la troisième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg siégeant en matière de saisie immobilière (n° TAL-2024-09001), n'est pas une décision au fond : il s'agit d'une mesure d'administration judiciaire par laquelle le tribunal refixe l'audience de continuation des débats à une date ultérieure, en accueillant la demande de la partie saisie fondée sur la production d'un compromis de vente et sur les démarches entreprises en vue de l'obtention d'un financement bancaire. Sa portée doctrinale est donc nécessairement limitée : elle ne tranche ni la validité de la procédure de saisie, ni le montant de la créance, ni l'éventuelle adjudication. Elle révèle néanmoins la place que la procédure luxembourgeoise de saisie immobilière réserve à la faculté, pour le débiteur saisi, de faire obstacle à la vente forcée en justifiant d'une perspecti
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