Synthèse doctrinale Par cette ordonnance de référé du 28 janvier 2025, le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en la forme des référés, réaffirme deux points structurants. D'une part, la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales est inapplicable aux instances de divorce introduites avant son entrée en vigueur : l'article 15, alinéa 1er, de ladite loi commande que l'action soit poursuivie et jugée selon la loi ancienne, notion d'« action » entendue largement jusqu'à l'épuisement de toutes les instances liées au divorce, y compris le partage du régime matrimonial. D'autre part, la demande d'avance en capital sur le fondement de l'article 815-11, 4°, du Code civil suppose que les droits respectifs des indivisaires dans le partage à intervenir soient, au moins, déterminés ou déterminables. Faute de le démontrer, les demandes principale et reconventionnelle sont rejetées. L'ordonnance illustre ainsi la prudence qui s'impose au juge des référés lorsque la liquidation est contestée et que le droit étranger applicable au régime matrimonial est débattu. ## I. Faits et procédure Les parties, ex-époux, se sont mariées le 29 juin 2021 devant l'officier de l'état civil de Stadtbredimus, le divorce ayant été prononcé par jugement du 25 avril 2019 du tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Par jugement du 11 novembre 2021, un notaire a été commis pour procéder à la division des biens communs selon la loi de l'État de l'Illinois, régime qualifié d'« équitable division » par la Cour d'appel dans un arrêt du 21 avril 2021. Des avances en capital, à hauteur de moitié chacune d'une somme de 594.000 euros, ont été versées en 2021 d'un commun accord. Un procès-verbal de difficultés a été dressé le 18 juillet 2022. Le produit de la vente d'un immeuble, soit 1.329.756,21 euros, demeure bloqué sur un compte-épargne tiers auprès du notaire ; un montant de 190.000 euros figure par ailleurs sur un compte joint. La demanderesse a assigné le notaire et l'ex-époux, puis, à l'audience de plaidoiries, formé une demande reconventionnelle en attribution d'une avance de 332.500 euros par chacun des ex-époux. Elle a finalement limité sa demande à l'avance de 332.439,052 euros à son profit, dirigée contre le notaire en sa seule qualité de dépositaire. Le défendeur a soulevé l'incompétence matérielle du juge des référés au profit du juge aux affaires familiales et sollicité l'écartement d'un rapport d'expertise psychiatrique pour violation des règles de protection des données. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la compétence du président du tribunal.** Le juge rappelle que l'article 1007-36 du Nouveau Code de procédure civile, introduit par la loi du 27 juin 2018, attribue au juge aux affaires familiales les litiges relevant du divorce. Toutefois, l'article 15, alinéa 1er, de cette loi prévoit que les actions introduites antérieurement sont poursuivies et jugées selon la loi ancienne, y compris en appel et en cassation. Il s'agit d'une dérogation au principe de l'application immédiate des lois de procédure, confirmée par les travaux préparatoires du projet de loi n° 6996. Le tribunal retient une acception large de la notion d'« action », couvrant l'instance depuis la demande en divorce jusqu'à l'extinction de l'ensemble des contentieux connexes, notamment le partage et la liquidation du régime matrimonial, conformément à la jurisprudence de la Cour d'appel (3 avril 2019, CAL-2019-00026 ; 5 juin 2019, CAL-2019-00204). Les opérations de partage étant toujours en cours, l'exception d'incompétence est rejetée et le président est déclaré compétent sur le fondement de l'article 815-11, 4°, du Code civil. **Deuxième question : la recevabilité de la pièce d'expertise psychiatrique.** Le moyen tiré du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) est rejeté faute de développement. Le juge rappelle qu'il n'appartient pas au juge de suppléer la carence des parties dans la recherche des moyens juridiques. **Troisième question : les conditions de l'avance en capital.** L'article 815-11, 4°, du Code civil subordonne l'avance à deux conditions cumulatives : l'existence de fonds disponibles au moins égaux à l'avance, entendus largement (produit de vente, avoirs bancaires, valeurs aisément convertibles), et l'imputation de l'avance sur les droits de l'indivisaire dans le partage, de sorte qu'elle ne doit pas excéder manifestement sa part. La première condition est satisfaite, mais la seconde ne l'est pas : les droits respectifs des parties