Le texte fourni est tronqué : il s'arrête au milieu de la motivation, en pleine analyse des éléments de preuve relatifs au domicile du débiteur. Le dispositif, la conclusion de la décision sur la demande de refus d'exécution, la question de la suspension de la saisie-arrêt et la demande indemnitaire de l'article 240 du NCPC n'y figurent pas. Je ne puis donc rédiger un commentaire complet sans risquer d'inventer une solution finale. Je propose ci-dessous une analyse fondée strictement sur ce qui est effectivement rédigé, en signalant les points qui restent ouverts. **Synthèse doctrinale** Par une ordonnance de référé du 28 janvier 2025, le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg est saisi d'une demande de refus d'exécution, sur le fondement de l'article 685-4, paragraphe 2, du Nouveau Code de procédure civile combiné aux articles 45, paragraphe 1, sous a) et b), et 46 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), d'un Vollstreckungsbescheid allemand rendu par défaut à la suite d'une procédure d'injonction de payer (Mahnverfahren). Le juge rappelle que la réserve de droits formulée dans l'assignation n'est pas une prétention et qu'il n'y a pas lieu de « donner acte » de ce qui relève du droit de tout justiciable. Il pose le cadre du contrôle : l'exception d'ordre public ne saurait conduire à une révision au fond (article 52), et le défaut de notification en temps utile suppose une appréciation concrète du domicile du défendeur au moment des actes de procédure. Le texte s'interrompt au stade de l'appréciation des éléments probatoires, sans que la solution au fond soit exposée dans la version reçue. **I. Faits et procédure** Le 6 février 2024, la société de droit allemand SOCIETE1.) pratique une saisie-arrêt entre les mains de cinq sociétés anonymes luxembourgeoises au préjudice de PERSONNE1.), pour une créance alléguée de 306.319,10 euros. Ce dernier avait fait l'objet, devant l'SOCIETE7.), d'un Vollstreckungsbescheid du 26 mars 2019, décision rendue à la suite d'une injonction de payer notifiée, selon le certificat de l'huissier français, le 25 janvier 2019 à une adresse située en France, et le Vollstreckungsbescheid le 19 avril 2019 à la même adresse. PERSONNE1.) soutient avoir résidé au Brésil à ces dates, n'avoir jamais eu son domicile à l'adresse de signification, et avoir appris l'existence de la procédure par la saisie-arrêt. Il assigne par exploit du 9 juillet 2024 pour voir réserver ses droits, suspendre la saisie-arrêt sur le fondement de l'article 44 du règlement, refuser l'exécution du titre allemand sur le fondement de l'article 45, paragraphe 1, sous a) et b), et obtenir 2.500 euros au titre de l'article 240 NCPC. La société SOCIETE1.) conclut au rejet et réclame la même indemnité. **II. Problème de droit et motifs de la décision** *Sur la réserve de droits.* Le juge décide qu'il n'y a pas lieu de donner acte, la simple réserve étant dépourvue de portée juridique et n'exprimant qu'une intention, non une prétention, en s'appuyant sur la jurisprudence française et luxembourgeoise citée. *Sur la compétence.* Le président du tribunal siégeant en référé est compétent, en vertu de l'article 685-4, paragraphe 2, NCPC, pour connaître des demandes de refus d'exécution et de suspension d'une décision étrangère. *Sur le refus d'exécution au titre de l'ordre public (art. 45, § 1, a).* Le juge rappelle la jurisprudence de la CJUE (7 avril 2022, C-568/20) : les États conservent la définition de leur ordre public, mais les limites de la notion relèvent du droit de l'Union, et la violation doit être manifeste, touchant une règle essentielle ou un droit fondamental de l'ordre juridique requis. Le demandeur n'invoquant aucune telle règle, le moyen fondé sur le a) est écarté. *Sur le refus au titre du défaut de notification (art. 45, § 1, b).* Le juge qualifie le Vollstreckungsbescheid de décision rendue par défaut, puis précise que l'acte introductif d'instance est l'injonction de payer et non la décision subséquente. Il énonce que la notification doit avoir permis au défendeur de se défendre, sans qu'il soit exigé la preuve d'une connaissance effective, et que le contrôle de la régularité de la signification (ancien article 27 de la Convention de Bruxelles) n'a pas été repris par le règlement. Il retient que la créancière a légitimement pu se fier à une information officielle de l'autorité de Hambourg (fiche de