Dans un arrêt rendu le 29 janvier 2025 en matière de mesures provisoires au cours d'une instance en divorce, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg réaffirme deux principes cardinaux du droit luxembourgeois de la famille. D'une part, l'attribution provisoire du domicile conjugal à titre de résidence séparée se détermine exclusivement en fonction de l'intérêt et des besoins des enfants, le critère de protection de la partie économiquement ou sanitairement la plus faible ne jouant qu'en l'absence d'enfants communs. D'autre part, la fixation du domicile légal d'un enfant de parents séparés obéit au seul critère de l'intérêt et du bien-être de l'enfant, la stabilité administrative constituant un élément déterminant lorsque les critères habituels de disponibilité et de capacités éducatives des parents sont équivalents. Faisant application de ces principes, la Cour confirme l'ordonnance du juge aux affaires familiales qui avait fixé le domicile légal de la jeune enfant auprès de sa mère et attribué à cette dernière la jouissance de l'ancien domicile familial, en retenant un motif substitué à celui des premiers juges tiré de la continuité de la scolarisation et de la gestion administrative quotidienne. La décision illustre ainsi la primauté de la stabilité de l'enfant sur les considérations patrimoniales et les rapports de force entre époux. ## I. Faits et procédure Les époux, de nationalités polonaise et française, sont les parents d'une enfant mineure née en 2022 et fréquentant une crèche dans le quartier de l'ancien domicile familial. Par jugement contradictoire du 19 novembre 2024, le divorce a été prononcé, sans que cette décision soit devenue définitive. Saisi de mesures provisoires, le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par ordonnance du même jour, autorisé les époux à résider séparément, attribué à l'épouse la jouissance de l'ancien domicile conjugal, enjoint à l'époux de le quitter dans un délai de six semaines, fixé provisoirement le domicile légal de l'enfant auprès de la mère, et organisé une résidence alternée selon un planning de deux semaines. L'époux a relevé appel le 3 décembre 2024. Il sollicitait la réformation de l'ordonnance en ce qu'elle fixait le domicile légal de l'enfant auprès de la mère et lui refusait la jouissance du domicile conjugal. Il faisait valoir qu'il était le parent de référence, qu'il avait sacrifié sa carrière pour s'occuper de l'enfant, et qu'il était la partie économiquement la plus faible. À titre subsidiaire, il demandait l'attente du rapport d'enquête sociale ordonnée au fond. L'épouse concluait à la confirmation, invoquant son congé parental hebdomadaire, son implication dans les tâches administratives et le comportement agressif de l'appelant. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : déterminer, pour l'attribution provisoire de l'ancien domicile conjugal, le critère applicable en présence d'un enfant commun ; et déterminer, pour la fixation du domicile légal de l'enfant en cas de résidence alternée égalitaire, quel parent doit en être le titulaire. Sur le premier point, la Cour rappelle que l'article 215 du Code civil, l'article 234 du même code et l'article 1007-45 du Nouveau Code de procédure civile encadrent les mesures provisoires et la résidence séparée des époux durant l'instance en divorce. Elle juge que l'attribution du domicile conjugal, à titre de résidence séparée, doit se faire « en fonction de l'intérêt et des besoins des enfants, afin de leur éviter d'être retirés de leur milieu scolaire et social ». Le critère de protection du plus faible, économique ou sanitaire, n'intervient que si le couple n'a pas d'enfants. En conséquence, l'argument tiré de la situation économique plus modeste de l'appelant est écarté. Sur le second point, la Cour rappelle les dispositions de l'article 378-1 du Code civil, qui organise la résidence alternée et renvoie au juge la détermination du domicile légal de l'enfant en cas de désaccord. Elle souligne que la notion de résidence, multiple dans la garde alternée, est impuissante à déterminer le domicile, « par essence unique », et que la notion de domicile est « essentiellement une notion de droit ». Elle énonce ensuite que le seul critère est l'intérêt et le bien-être de l'enfant, appréciés notamment à partir de la pratique antérieure des parents, de l'aptitude de chacun à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l'autre, et des éventuelles enquêtes sociales, à l'exclusion des considérations tenant aux désirs ou à l'amour-propre des parents. La stabilité de l'enfant commande de lui assurer « la plus grande stabilité possible », cette exigence étant d'autant pl