Le jugement n° 159/25 du Tribunal de paix de Diekirch, rendu le 29 janvier 2025 en matière d'occupation sans droit ni titre, présente un intérêt certain en ce qu'il confronte la protection des locataires, issue de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, au régime particulier des structures d'hébergement destinées aux bénéficiaires de la protection internationale. Le juge de paix rejette la demande de saisine de la Cour constitutionnelle formée par la défenderesse, au motif que la question préjudicielle était dénuée de tout fondement, dès lors que la relation entre l'Office national de l'accueil et les bénéficiaires de protection internationale relève d'une convention d'occupation précaire et non d'un contrat de bail, de sorte que ces personnes ne se trouvent pas dans une situation identique à celle des locataires. Sur le fond, la défenderesse est déclarée occupante sans droit ni titre et condamnée au déguerpissement, avec octroi d'un délai de trois mois. La décision met ainsi en lumière la distinction entre le bail et la simple occupation précaire, ainsi que l'office de la juridiction saisie d'une question de constitutionnalité, qui dispose d'une faculté de dispense fondée sur l'absence de fondement manifeste de la question. ## I. Faits et procédure L'Office national de l'accueil (ONA), agissant pour le compte de l'État luxembourgeois, a saisi le Tribunal de paix de Diekirch par requête déposée le 27 mai 2024. Il sollicitait qu'il soit constaté que la défenderesse occupait sans droit ni titre un logement sis à L-ADRESSE1.) et qu'elle soit condamnée à déguerpir. Il exposait que, suivant engagements unilatéraux signés les 11 janvier 2021 et 26 octobre 2021, la défenderesse s'était engagée à quitter ce logement au plus tard le 1er janvier 2022. Malgré cet engagement, elle demeurait dans la structure, après une mise en demeure par courrier recommandé du 12 janvier 2024. Pour s'opposer à la demande, la défenderesse soulevait une question préjudicielle tendant à faire apprécier, au regard du principe d'égalité consacré par l'article 15, paragraphe 1er, de la Constitution, l'article 1er, paragraphe 3, de la loi du 21 septembre 2006 en ce qu'il écarte du champ d'application de cette loi les structures d'hébergement réservées au logement provisoire des bénéficiaires de la protection internationale. Elle soutenait que ceux-ci, qui acquittent un loyer, se trouvent privés des protections d'ordre public attachées au bail d'habitation. L'affaire, initialement fixée au 12 juillet 2024, a fait l'objet de plusieurs refixations avant d'être plaidée le 15 janvier 2025, puis mise en délibéré pour un prononcé le 29 janvier 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question qui se posait était de savoir si le juge saisi d'une exception de constitutionnalité était tenu de transmettre la question à la Cour constitutionnelle. Aux termes de l'article 6 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, la juridiction est en principe tenue de saisir la Cour, sous réserve de quatre hypothèses de dispense énumérées : la décision sur la question n'est pas nécessaire pour rendre le jugement, la question est dénuée de tout fondement, la Cour a déjà statué sur une question de même objet. Le tribunal rappelle, à juste titre, que ces motifs sont alternatifs et non cumulatifs. Il retient la seconde hypothèse, celle du défaut manifeste de fondement. La seconde question, au cœur du litige, était de savoir si les bénéficiaires de la protection internationale hébergés par l'ONA se trouvent dans une situation comparable à celle des locataires, au sens du principe d'égalité. Le tribunal écarte cette comparaison en qualifiant la relation juridique de convention d'occupation précaire, et non de bail. Il en déduit que ces personnes ne sont pas des locataires au sens de la loi de 2006 et qu'il n'existe donc pas de traitement inégal entre « deux catégories » de locataires, les intéressés n'étant pas dans une situation identique. Le raisonnement procède ainsi par qualification préalable : c'est la nature de la relation contractuelle, et non la seule finalité sociale de l'hébergement, qui commande l'application ou non du régime protecteur. Sur le fond, le tribunal constate que l'engagement de quitter les lieux au 1er janvier 2022 n'a pas été respecté, ce qui rend la défenderesse occupante sans droit ni titre. Il ordonne son déguerpissement avec toutes personnes occupant les lieux de son chef. Saisi à titre subsidiaire d'une demande de délai, il accorde trois mois, en relevant d'une part la difficulté réelle de trouver