Les dispositions relatives à la résiliation du bail d'habitation pour besoin personnel du bailleur et à la prolongation du délai de résiliation accordée au locataire constituent l'un des points de tension les plus sensibles du droit luxembourgeois du logement. La présente ordonnance du Tribunal de paix de Diekirch, rendue le 29 janvier 2025, en offre une illustration instructive à double titre. D'une part, elle rappelle que la résiliation fondée sur le besoin personnel, lorsqu'elle n'est pas notifiée à la date anniversaire du contrat de bail à durée déterminée reconduit tacitement d'année en année, n'est pas frappée de nullité, mais voit simplement ses effets reportés à l'échéance suivante. D'autre part, elle applique le mécanisme protecteur de la prolongation judiciaire prévu à l'article 12, paragraphe (3), de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, en accordant au locataire un délai supplémentaire dont le terme est fixé, en considération de circonstances personnelles et familiales, au 1er janvier 2026. Le juge précise enfin que la décision accordant la prolongation vaut titre exécutoire en vue d'un déguerpissement forcé à l'expiration du délai, sans être susceptible d'opposition ni d'appel. Cette décision, à la fois concise et techniquement dense, invite à interroger l'articulation entre la protection du locataire et les prérogatives du bailleur. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail prenant effet le 1er décembre 2008, PERSONNE1.) a pris en location un logement sis à Diekirch. Le contrat, conclu pour un an et tacitement reconduit d'année en année, fixait ainsi au 1er décembre de chaque année la date anniversaire susceptible de marquer l'échéance contractuelle. Le 7 octobre 2024, la bailleresse, PERSONNE3.), a résilié le bail pour besoin personnel, afin de loger sa petite-fille. Le locataire a saisi le juge de paix, par requête déposée le 10 décembre 2024, aux fins d'obtenir une prolongation du délai de résiliation, faisant valoir qu'il n'avait pas encore trouvé un autre logement et que son épouse, qui exerçait auprès de cinq employeurs situés dans la commune, ne serait libérée de cette contrainte de proximité qu'à compter de sa mise à la retraite, prévue pour le 1er janvier 2026. Les parties ont comparu à l'audience du 15 janvier 2025, le demandeur assisté de sa fille, la défenderesse représentée par son fils muni d'une procuration régulière. L'affaire a été prise en délibéré et le jugement a été prononcé le 29 janvier 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions successives. La première, de nature formelle et temporelle, consistait à déterminer à quelle date la résiliation pour besoin personnel déployait ses effets, dès lors que la notification était intervenue hors de la date anniversaire du bail. La seconde, de nature substantielle, portait sur le bien-fondé de la demande de prolongation du délai de résiliation au sens de l'article 12, paragraphe (3), de la loi de 2006. Sur le premier point, le tribunal relève que le contrat, reconduit tacitement d'année en année, impose que la résiliation intervienne pour la date anniversaire du 1er décembre. La résiliation notifiée en octobre 2024 ne respecte pas cette échéance. Toutefois, le juge écarte la sanction de la nullité et retient que « les effets sont à retarder à la prochaine échéance, soit au 1er décembre 2025 ». La solution est cohérente avec l'économie du texte : la résiliation pour besoin personnel est un acte unilatéral dont la régularité formelle est encadrée par des mentions impératives (la lettre doit être écrite, motivée, adressée par recommandé avec avis de réception et reproduire le texte du paragraphe), mais dont l'erreur sur la date d'effet n'emporte pas nécessairement anéantissement de l'acte. Sur le second point, le juge rappelle le cadre légal : le locataire doit introduire sa demande dans les trois mois de l'avis de réception, à peine de forclusion, et la prolongation ne peut excéder douze mois au-delà du délai initial de six mois. Le juge de paix accorde la prolongation « sauf si la demande est sérieusement contestable ou contestée » et à condition que le locataire justifie, avant l'expiration du délai initial, de démarches utiles et étendues de recherche d'un logement, ou d'une construction ou transformation en cours. En l'espèce, la prolongation est fondée non sur des démarches de recherche expressément démontrées dans les motifs, mais sur la date du départ à la retraite de l'épouse du locataire, présentée comme la fin de la contrainte géographique liée à l'emploi. Le tribunal accueille la demande et fixe le terme au 1er janvier 2026. Enfin, le juge applique la dernière phrase