Les mesures provisoires en matière de bail d'habitation : le référé-urgence à l'épreuve des conflits locatifs Par une ordonnance de référé rendue le 29 janvier 2025 sous le numéro 146/25, le juge de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, précise les conditions d'exercice du référé-urgence institué par la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation. Le juge rappelle que ce référé est soumis à la double condition de l'urgence et de l'absence de contestation sérieuse, et que l'urgence s'apprécie au moment où la décision est prise, non à la seule aune de la célérité de la demande. Il fait ainsi application du mécanisme de l'article 24 de la loi de 2006, qui renvoie aux articles 15 à 17 du Nouveau Code de procédure civile. Saisi d'un ensemble de demandes hétérogènes, le juge accueille seulement celle tendant à l'autorisation pour les locataires de remplacer la serrure de la porte d'entrée, à leurs frais et à titre provisoire, tandis qu'il déclare irrecevable le surplus. La décision illustre ainsi la rigueur avec laquelle le juge des référés du bail appréhende la preuve d'un péril actuel, distinct d'un climat conflictuel durable, et rappelle les limites matérielles de sa compétence. ## I. Faits et procédure Les locataires, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), étaient liés à leurs bailleurs, PERSONNE3.) et PERSONNE4.), par un contrat de bail d'habitation conclu le 25 octobre 2018 portant sur une maison sise à L-ADRESSE1.). Le 18 juin 2024, les bailleurs ont résilié ce contrat avec effet au 1er mai 2025, résiliation dont le bien-fondé et la régularité n'ont pas été contestés. Par requête déposée le 6 janvier 2025 au greffe de la Justice de paix de Diekirch, les locataires ont saisi le juge des référés aux fins d'obtenir plusieurs mesures : l'interdiction faite aux bailleurs de se rendre dans les lieux jusqu'au terme du bail, une mesure d'éloignement de cinquante mètres à l'égard des bailleurs et de certains membres de leur famille, l'autorisation de changer temporairement la serrure de la porte d'entrée, la désignation d'une agence immobilière pour établir l'état des lieux de sortie hors la présence des parties, et la condamnation des bailleurs aux dépens. À l'audience du 22 janvier 2025, les locataires ont invoqué l'urgence en se prévalant d'un comportement agressif antérieur des bailleurs, lequel se serait manifesté par une introduction non consentie dans les lieux loués et par une bousculade ayant fait chuter l'une des locataires. Les bailleurs ont, pour leur part, consenti au changement de serrure à leurs frais et à la désignation de l'agence pour l'état des lieux, tout en s'opposant à ce que celui-ci soit réalisé hors leur présence. Les parties ont reconnu l'existence de relations très conflictuelles, les bailleurs reprochant aux locataires le non-respect d'une interdiction de détenir des animaux et leur refus d'accès pour des travaux d'entretien et de réparation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge devait déterminer si les conditions du référé-urgence étaient réunies pour chacune des mesures sollicitées, et notamment si l'existence d'un climat conflictuel et d'incidents passés suffisait à caractériser un péril actuel justifiant une mesure provisoire, dès lors qu'aucune contestation sérieuse n'était soulevée quant à la résiliation. Le juge rappelle d'abord le cadre légal. L'article 24 de la loi de 2006 autorise le juge de paix à prendre par ordonnance toutes mesures provisoires, sous réserve de l'application des articles 15, 16 et 17 du Nouveau Code de procédure civile. Il en déduit que la loi a introduit en matière locative un référé-urgence et, en partie, un référé-sauvegarde, la seule exclusion tenant aux mesures destinées à empêcher le dépérissement des preuves. Sur les conditions, le juge pose que l'urgence existe « toutes les fois que le retard apporté à une solution provisoire et ne préjugeant en rien le fond met en péril les intérêts d'une des parties », qu'elle s'apprécie au jour de la décision et qu'elle tient à la nécessité de prévenir un préjudice certain, non à la célérité de la demande. Il ajoute que, dans le référé-sauvegarde, le juge ne peut se fonder que sur une situation de fait qui n'est pas ou ne peut être sérieusement contestée. Appliquant ces principes, le juge retient d'abord que les relations conflictuelles entre parties, corroborées par les pièces et par le comportement des intéressés à l'audience, justifient d'autoriser le remplacement de la serrure, dès