Le Tribunal de paix de Diekirch, statuant en matière d'assistance judiciaire, déclare irrecevable le recours formé contre la décision de refus du Bâtonnier, faute d'avoir été introduit dans le délai de forclusion d'un mois prévu à l'article 44, alinéa 2, de la loi du 7 août 2023 portant organisation de l'assistance judiciaire. La décision rappelle que ce délai, qui court à compter de la notification de la décision du Bâtonnier, est prescrit à peine de déchéance, et que la notification du 3 juin 2024 ayant été suivie d'un dépôt au greffe le 25 novembre 2024, soit plusieurs mois plus tard, la voie de recours était éteinte. La solution, d'une rigueur formelle assumée, illustre la nature strictement enfermée du contentieux nouvellement ouvert devant le juge de paix en matière d'assistance judiciaire, dont le caractère de juridiction de dernier ressort et le délai de recours de brève durée commandent une vigilance particulière des justiciables comme des conseils. Elle confirme également que le juge, saisi d'un recours contre une décision administrative ordinale, s'attache en premier lieu à la régularité temporelle de la saisine avant tout examen au fond de la situation financière du requérant. ## I. Faits et procédure La requérante, retraitée, a sollicité le 23 février 2024 le bénéfice de l'assistance judiciaire auprès de l'Ordre des avocats du Barreau de Diekirch, dans le cadre d'un contredit formé contre une ordonnance de paiement. Par décision du Bâtonnier, notifiée le 3 juin 2024, cette demande a été rejetée au motif que les revenus de la requérante excédaient le seuil d'intervention légal, en raison de la propriété immobilière qu'elle détient. La décision indiquait la voie de recours ouverte par la loi du 7 août 2023, laquelle a introduit la faculté de saisir une juridiction de l'ordre judiciaire. Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 25 novembre 2024, la requérante a formé un recours contre cette décision de refus. Les parties ont été convoquées à l'audience publique du 15 janvier 2025. À cette audience, la requérante a exposé l'objet de sa demande et développé ses moyens, tandis que le conseil du Barreau, Maître José Lopes Gonçalves, a présenté les explications et moyens de la partie défenderesse. L'affaire a été mise en délibéré et le jugement prononcé à l'audience du 29 janvier 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au tribunal était de savoir si le recours formé contre la décision de refus du Bâtonnier était recevable au regard du délai imparti par la loi. Le tribunal rappelle, à titre liminaire, que l'article 44, alinéa 2, de la loi du 7 août 2023 ouvre, contre les décisions de refus rendues par le Bâtonnier, la faculté pour le requérant de saisir le juge de paix, lequel statue en dernier ressort. Il souligne que cette action doit être formée à peine de déchéance, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision du Bâtonnier. Le délai est donc expressément qualifié de déchéance, ce qui exclut en principe toute possibilité de prorogation ou de restitution, et impose au juge de le relever d'office dans la mesure où il touche à la recevabilité de l'action. Appliquant ces dispositions aux circonstances de l'espèce, le tribunal constate qu'il est constant que la décision de refus a été notifiée à la requérante le 3 juin 2024, et que le recours n'est entré au greffe que le 25 novembre 2024. Le délai légal d'un mois n'ayant pas été respecté, le recours est, selon le tribunal, irrecevable. Le jugement ne développe pas de considérations sur la situation financière de la requérante ni sur le bien-fondé du refus d'assistance, la question de l'appréciation des revenus et de la propriété immobilière n'étant pas abordée au fond, la fin de non-recevoir rendant inutile tout examen complémentaire. Le dispositif déclare en conséquence le recours irrecevable, statue contradictoirement et sans recours, et laisse les frais et dépens à la charge de la requérante. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord un intérêt en ce qu'elle applique avec rigueur le caractère péremptoire du délai de recours institué par la loi nouvelle. La qualification de déchéance, expressément retenue par le texte, exclut la transposition des règles de prescription ou de suspension et impose une computation stricte du délai d'un mois à compter de la notification. La réforme de 2023, en transférant au juge de paix le contentieux du refus d'assistance judiciaire jusque-là traité dans le cadre ordinal, a ainsi créé une voie de recours juridictionnelle dont les conditions de mise en œuvre conditionnent entièrement l'accès au juge. Il en résulte un