## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-01-29, n° 325 (JPLBAIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-bail-1/20260608-120316/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 325/25 L-BAIL-556/24 - Jugement rectifiant le jugement No. 3512/24 du 13 novembre 2024 - Audience publique du 29 janvier 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, M. Luc FRIEDEN, ayant ses bureaux à L1341 LUXEMBOURG, 2, Place de Clairefontaine, et pour autant que de besoin, par son Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil, poursuites et diligences de l’Office national de l’accueil, établi à L-1734 LUXEMBOURG, 5, rue Carlo Hemmer, représenté par son directeur actuellement en fonctions partie demanderesse représenté par PERSONNE1.), employée - juriste au Ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil – Office national de l’accueil (ONA), en vertu d’une procuration écrite et 1 ) PERSONNE2.), et son épouse 2 ) PERSONNE3.), les deux demeurant à L-ADRESSE1.) parties défenderesses comparant par Maître Yannick BONDO, avocat, en remplacement de Maître Michel KARP, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg -------------------------------------------------------------------------------------------------Faits Suite à la requête en rectification d’une erreur matérielle déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 3 décembre 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique du 22 janvier 2025. Lors de la prédite audience, PERSONNE1.), représentant l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG en vertu d’une procuration écrite, et Maître Yannick BONDO, en remplacement de Maître Michel KARP, furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Revu le jugement No. 3512/24 rendu en date du 13 novembre 2024. Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée en date du 3 décembre 2024 par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG. La partie requérante conclut à voir rectifier une erreur matérielle contenue dans le dispositif du prédit jugement qui a stipulé erronément « constate que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont occupants sans droit ni titre du logement sis à L-ADRESSE2.) ». Il résulte des développements du jugement que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) habitent à L-ADRESSE1.) et non pas à L-ADRESSE2.). Il y a dès lors lieu de rectifier le dispositif en remplaçant la phrase « constate que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont occupants sans droit ni titre du logement sis à L-ADRESSE2.) ; par la phrase suivante « constate que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont occupants sans droit ni titre du logement sis à L-ADRESSE1.) ; ». 2 Par ces motifs le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en premier ressort, déclare la demande en rectification recevable ; la déclare fondée ; constate que le jugement No. 3512/24 rendu en date du 13 novembre 2024 par le tribunal de paix de Luxembourg renferme une erreur matérielle ; ordonne la rectification du dispositif du jugement préqualifié pour lui donner la teneur suivante : « constate que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont occupants sans droit ni titre du logement sis à L-ADRESSE1.) ; » ordonne que mention du présent jugement rectificatif soit faite en marge de la minute du jugement rectifié No. 3512/24 du 13 novembre 2024 ; dit qu’à l’avenir il ne sera plus délivré d’expédition, ni d’extrait, ni de copie du jugement rectifié sans ladite mention marginale ; laisse les frais de la présente demande à charge de l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Frédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête. Frédéric GRUHLKE juge de paix Martine SCHMIT Greffière 3