Synthèse doctrinale. Par un jugement du 30 janvier 2025, le juge de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, fait application du mécanisme de prolongation du délai de résiliation institué au profit du locataire par l'article 12, paragraphe 3, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation. Le locataire, congédié pour besoin personnel du bailleur, dispose d'un droit d'obtenir un report du terme de son préavis à condition de rapporter, par pièces et avant l'expiration du délai initial de six mois, la preuve de démarches utiles et étendues en vue de la recherche d'un nouveau logement. La décision retient que l'inscription sur des listes d'attente auprès d'organismes de logement et des certificats d'agences immobilières suffisent à établir cette preuve, mais elle opère un contrôle rigoureux de l'étendue de la prolongation : celle-ci n'est accordée que jusqu'au 31 mars 2025, la demande tendant au 30 septembre 2025 n'étant justifiée par aucune pièce. Le jugement rappelle en outre le caractère de titre exécutoire de la décision et son insusceptibilité d'opposition ou d'appel, consacrant ainsi l'effet procédural accéléré de la matière. ## I. Faits et procédure Par courrier du 12 juin 2024, reçu par le locataire le 14 juin 2024, le bailleur a résilié pour besoin personnel le contrat de bail d'habitation conclu le 1er février 2020 portant sur un appartement sis à Diekirch. Le préavis de six mois a couru du 1er août 2024 jusqu'au 31 janvier 2025. Par requête déposée le 10 septembre 2024 au greffe de la Justice de paix de Diekirch, le locataire a sollicité la prolongation du délai de résiliation. Les parties ont été convoquées à l'audience du 17 octobre 2024, l'affaire ayant ensuite été retenue à l'audience publique du 9 janvier 2025, où chacune des parties a été entendue. Le demandeur, comparant en personne, a fait état de deux enfants à charge, dont un mineur scolarisé, et a demandé une prolongation jusqu'au mois de septembre 2025 afin que l'enfant achève son année scolaire. Le bailleur, représenté par Maître Sarah Braun, s'est opposé à la demande. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu son jugement à l'audience du 30 janvier 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consistait à déterminer, d'une part, si le locataire avait satisfait aux conditions de recevabilité et de fond de la demande de prolongation prévue à l'article 12, paragraphe 3, de la loi du 21 septembre 2006, et, d'autre part, si la durée sollicitée était justifiée. **Sur la recevabilité.** Le tribunal relève que la demande a été introduite dans les trois mois de la réception de l'avis de résiliation, la date de réception du courrier, fixée au 14 juin 2024, n'étant pas contestée par le bailleur. Le délai imparti par la loi étant respecté, la requête est déclarée recevable. **Sur le fond.** Le texte exige que le locataire justifie, avant l'expiration du délai initial de six mois et par voie de pièces, l'un des trois cas limitativement énumérés : la construction ou la transformation d'un logement lui appartenant, la location d'un logement en construction ou en transformation, ou l'accomplissement de démarches utiles et étendues en vue de la recherche d'un nouveau logement. Le juge retient la troisième hypothèse. Il relève que le locataire est inscrit depuis avril 2022 auprès d'une première société de logement social et depuis décembre 2023 auprès d'une seconde, et qu'il figure sur les listes d'attente, aucun élément du dossier ne remettant en cause cette inscription. Il retient en outre deux certificats d'agences immobilières, datés du 7 janvier 2025, attestant des démarches accomplies et, pour l'une d'elles, d'une inscription depuis plusieurs mois. Le tribunal en déduit que la preuve des démarches « utiles et étendues » est rapportée. **Sur l'étendue de la prolongation.** Le juge rappelle que la prolongation ne peut excéder douze mois au-delà de l'expiration du délai initial, soit au plus tard le 31 janvier 2026. Il constate toutefois que le locataire ne produit aucune pièce justifiant une prolongation jusqu'au mois de septembre 2025. Compte tenu de l'opposition du bailleur et des démarches effectivement établies, le tribunal accorde une prolongation limitée au 31 mars 2025. Il s'agit d'une appréciation de l'étendue du report qui relève du pouvoir souverain du juge, dès lors que la loi ne fixe pas de durée forfaitaire mais impose une proportionnalité au regard des justifications produites. **Sur les effets.** Le tribunal précise que la