jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-01-30, n° 347 (JPLTRAVAIL)
Résumé
Le jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 30 janvier 2025 (n° 347/25, L-TRAV-726/24) apporte une précision utile sur la notion de réclamation interruptive du délai de forclusion de trois mois prévu par l'article L.124-11 (2) du Code du travail en cas de licenciement abusif. Le tribunal juge qu'une requête en nullité d'un licenciement fondée sur la protection du congé parental, déposée au greffe du tribunal et non adressée à l'employeur, ne vaut pas réclamation écrite au sens de ce texte, alors même qu'elle contiendrait une mention accessoire selon laquelle le licenciement serait également abusif. La décision réaffirme ainsi que l'effet interruptif suppose une réclamation adressée à l'employeur lui-même (ou transmise par le salarié, son mandataire ou son organisation syndicale), et que la formulation d'une demande fondée sur un autre régime, relevant de la nullité, ne saurait se
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