Le jugement n° 67/2025 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 30 janvier 2025, illustre avec netteté l'articulation entre les incriminations de faux et d'usage de faux (articles 193, 196 et 197 du Code pénal luxembourgeois) et l'escroquerie tentée (article 496). Le prévenu, qui avait falsifié une offre de services de gardiennage émise au nom d'une société de sécurité privée pour la transmettre à un trésorier d'association, est condamné à douze mois d'emprisonnement intégralement assortis du sursis et à une amende de mille euros. Le tribunal retient que l'écrit privé a été altéré dans son contenu (effectifs, tarifs, montant, coordonnées bancaires et téléphoniques), que l'intention frauduleuse résulte de la recherche d'un avantage illicite, et que la condition du préjudice ou de la possibilité de préjudice est satisfaite. Il applique la théorie de la consommation du faux par l'usage, qui conduit à un délit continué, puis le concours idéal de l'article 65 du Code pénal, ne prononçant que la peine la plus forte. La décision, qui octroie à la personne morale victime un euro symbolique au titre du préjudice extrapatrimonial, offre ainsi une application didactique des éléments constitutifs du faux dans sa dimension privée. ## I. Faits et procédure Le 28 avril 2022, un trésorier d'une association locale, préparant le gardiennage d'une cavalcade, reçut une offre de services émanant, en apparence, d'une société de sécurité privée. Cette offre reprenait le numéro de devis qu'avait précédemment adressé le gérant de la société à un interlocuteur ayant sollicité deux agents pour le 8 mai 2022, mais elle portait désormais sur trente agents, un tarif et un total modifiés (2.550 euros), un destinataire différent, l'absence de coordonnées bancaires et un numéro de téléphone substitué à celui de la société. Le gérant, alerté par le trésorier, indiqua qu'aucun employé du nom du prévenu n'appartenait à sa structure. Entendu par la police, le prévenu imputa d'abord les faits à un tiers non identifié, puis soutint avoir agi comme intermédiaire. Le ministère public saisit la chambre du conseil, qui, par ordonnance du 10 juillet 2024 rendue sur le fondement de l'article 132 (1) du Code de procédure pénale, renvoya le prévenu devant la chambre correctionnelle, avec application de circonstances atténuantes, du chef de faux, d'usage de faux et de tentative d'escroquerie. Une première citation du 25 juillet 2024 fut décommandée sur production d'un certificat médical ; une seconde, du 4 novembre 2024, fixa l'audience au 6 janvier 2025. Le prévenu comparut en personne, renonça à l'assistance d'un avocat, et la société victime se constitua partie civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale était de savoir si la falsification d'une offre commerciale émise sous un nom social, en vue d'obtenir un paiement, réunissait les éléments constitutifs du faux en écritures privées et de son usage, et si la remise de l'écrit à un tiers, suivie d'une demande de paiement, caractérisait en outre une tentative d'escroquerie. Le tribunal rappelle d'abord les cinq éléments constitutifs du faux et de l'usage de faux : une écriture visée par la loi pénale, une altération de la vérité, une intention frauduleuse ou de nuire, un préjudice ou une possibilité de préjudice, et l'usage de l'acte falsifié susceptible de causer ce préjudice. Il définit l'intention frauduleuse comme le dessein de se procurer ou de procurer à autrui un avantage illicite, reprenant la formule classique selon laquelle il y a intention frauduleuse lorsque l'altération de la vérité vise à obtenir un profit que l'on n'aurait pas obtenu si la sincérité de l'écrit avait été respectée. Sur l'écriture, le tribunal qualifie l'offre d'écrit privé. Sur l'altération de la vérité, il relève les modifications substantielles apportées au document : effectifs, heures et tarifs faux, montant total, suppression du compte bancaire, substitution du numéro de téléphone. Sur l'intention, il retient la mise en scène consistant à se présenter comme agent de sécurité agréé, afin d'abuser de la confiance et de la crédulité de l'association. Sur le préjudice, il relève que l'écrit a induit en erreur le trésorier et que l'association aurait pu se retrouver sans agents le jour de la manifestation. Sur la qualification de l'usage, le tribunal applique la règle selon laquelle, lorsque l'usage est commis par l'auteur même de la pièce fausse, il ne constitue que la consommation du faux, de sorte que faux et usage forment un seul délit continué. Les infractions sont ensuite tenues pour être en concours idéal, car procédant d'une intention criminelle