Le jugement n° 70/2025 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 30 janvier 2025, illustre l'application répressive de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, en particulier de son article 75, paragraphe 1er, point 15°, qui incrimine l'abandon, le dépôt ou le jet de déchets en zone verte, en dehors des lieux spécialement désignés. Le tribunal retient la culpabilité de trois prévenus, auteurs directs de l'abandon d'un volume considérable de déchets encombrants dans un massif forestier, et prononce à leur encontre une amende de 1.500 euros chacun, assortie de la contrainte par corps. Surtout, il fait application de l'article 77, paragraphe 6, de la même loi, qui habilite le juge à condamner les contrevenants au paiement des frais engagés par la commune pour l'évacuation et l'élimination des déchets, dans le cadre d'une action civile exercée par la commune comme partie civile. La décision confirme ainsi que l'infraction environnementale ouvre un volet réparateur dont l'assiette dépasse le seul préjudice moral de la collectivité. Elle présente également un intérêt pratique tenant à la solidarité passive entre coauteurs, à la prise en compte de l'aveu et à la distinction entre indemnisation et indemnité de procédure. ## I. Faits et procédure Le 2 septembre 2023, vers 8 h 45, et le lendemain, vers 9 h 30, trois individus, un père et ses deux fils, ont abandonné dans une forêt située entre deux localités de la commune de Weiswampach, sur une parcelle cadastrale identifiée, une quantité importante de déchets encombrants : un canapé, un matelas, des plaques de bois, des objets en plastique, des ressorts, des cartons, des appareils électroniques et plusieurs sacs-poubelle. Le procès-verbal dressé par le commissariat de Troisvierges fixe la matérialité des faits. Le ministère public a cité les prévenus à comparaître à l'audience du 6 janvier 2025 pour répondre d'infractions aux articles 12, paragraphe 1er, et 75, paragraphe 1er, point 15°, de la loi du 18 juillet 2018. À cette audience, la défense a déclaré que les prévenus reconnaissaient les faits, précisant que l'initiative revenait au père, les fils ayant prêté leur concours. La commune de Weiswampach s'est constituée partie civile, réclamant 124,77 euros de frais d'élimination auprès du syndicat intercommunal de gestion des déchets, 300 euros au titre des heures de travail de chargement, de transport et de déchargement, ainsi qu'une indemnité de procédure de 200 euros. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu son jugement à la date annoncée, en premier ressort, contradictoirement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tient à la qualification : les faits matériels répondent-ils aux éléments constitutifs de l'article 75, paragraphe 1er, point 15°, qui sanctionne « toute personne qui, par infraction à l'article 12, paragraphe 1er, abandonne, dépose ou jette des déchets en zone verte, en dehors des lieux y visés » ? Le tribunal répond par l'affirmative en relevant que l'abandon concerne une « grande quantité » de déchets, que le lieu est une « pleine forêt » relevant de la zone verte, et que les objets sont des déchets au sens des lois de 2012 et de 2008 auxquelles renvoie la loi de 2018. La reconnaissance des faits par les prévenus, si elle ne dispense pas le juge de vérifier la réunion des éléments constitutifs, en facilite l'établissement. Le second problème concerne la participation criminelle. Le tribunal retient les trois prévenus comme auteurs, « chacun ayant contribué à l'exécution » de l'infraction. Il s'agit d'une qualification d'auteurs, et non de complices, pour des personnes ayant matériellement participé à l'abandon, ce qui écarte toute distinction entre celui qui a conçu l'opération et ceux qui l'ont exécutée. Sur la peine, le tribunal fonde son appréciation sur « la gravité objective des faits » et sur « la situation personnelle » des prévenus. Il retient spécialement le volume des déchets abandonnés et fixe une amende de 1.500 euros pour chacun, avec une contrainte par corps de quinze jours. La motivation est sobre : elle ne détaille pas les éléments de personnalité, ce qui est fréquent en matière contraventionnelle ou délictuelle de faible gravité. Sur l'action civile, le tribunal relève que l'article 77, paragraphe 6, autorise le juge à ordonner, aux frais des contrevenants, le rétablissement des lieux dans leur état antérieur, et que la commune ou, à défaut, l'État peuvent se porter partie civile. La demande, fondée en son principe, est aussi