## Synthèse doctrinale Le jugement commenté, rendu par le tribunal d'arrondissement de Diekirch le 30 janvier 2025, s'inscrit dans le contentieux de la délinquance économique et de la fraude au paiement. Le texte fourni est toutefois tronqué : il s'arrête au stade de la citation à comparaître à l'audience du 9 janvier 2025, à la suite d'une opposition formée contre un jugement par défaut du 14 mars 2024. Le dispositif définitif n'étant pas reproduit dans l'extrait communiqué, la présente analyse ne peut porter que sur le jugement sur opposition dont le contenu est intégralement disponible, à savoir le jugement par défaut rappelé et les motifs sur lesquels il repose. Ce jugement illustre la distinction entre le vol (article 463 du Code pénal), l'escroquerie (article 496) et le délit de dépenses ou de consommations sans paiement (article 491), ainsi que la question délicate de l'usage frauduleux d'une carte bancaire volée. Il met également en lumière le régime du concours d'infractions (articles 60 et 65 du Code pénal), la fixation de la peine au regard de la mise sous tutelle du prévenu, et l'octroi de dommages-intérêts aux parties civiles. Une réserve s'impose : la qualification précise retenue en définitive et le quantum de la peine prononcée sur opposition ne peuvent être vérifiés à partir du texte communiqué. ## I. Faits et procédure Le prévenu, PERSONNE1.), a fait l'objet de six notices distinctes ouvertes entre 2020 et 2021. La première concerne la soustraction, au sein de l'enceinte d'un hôpital, d'une carte bancaire appartenant à PERSONNE3.), suivie, le 15 mai 2020, d'achats réalisés dans trois commerces du centre commercial SOCIETE3.) ainsi que dans un magasin de cosmétiques, moyennant l'usage de cette carte présentée comme étant la sienne, pour un montant cumulé de 101,58 euros environ. Les autres notices visent des séjours hôteliers ou locatifs non payés (ENSEIGNE6.), ENSEIGNE8.), ENSEIGNE9.), ENSEIGNE10.), pour des montants allant de quelques centaines à plus de 4 000 euros), une commande de repas au restaurant ENSEIGNE7.) obtenue par la mise en scène d'un paiement différé, ainsi que des petits-déjeuners consommés et non réglés. Le jugement du 14 mars 2024, rendu par défaut, avait condamné le prévenu à une peine d'emprisonnement de douze mois, sans sursis en raison de l'article 626 du Code de procédure pénale, et l'avait condamné au paiement de dommages-intérêts de 1 448,90 euros à PERSONNE2.) et de 95,01 euros à PERSONNE3.). Par déclaration du 28 mars 2024, le prévenu a formé opposition par l'intermédiaire de ses conseils. Il a été cité à comparaître à l'audience du 9 janvier 2025, dont le texte communiqué ne reproduit que l'appel de la cause. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tient à la qualification de la soustraction de la carte bancaire. Le tribunal retient le vol simple, la carte constituant une chose mobilière appartenant à autrui, et écarte implicitement l'hypothèse d'une simple découverte qui relèverait de l'article 508 du Code pénal, puisque l'appropriation frauduleuse est établie. Le second problème concerne l'usage de cette carte pour obtenir des biens. Le tribunal qualifie ces faits d'escroquerie au sens de l'article 496, en considérant que la présentation de la carte comme sienne constitue un faux nom ou une fausse qualité, ou une manœuvre frauduleuse propre à faire naître l'apparence d'un crédit imaginaire. Cette solution est conforme à la jurisprudence classique selon laquelle l'usage d'une carte de paiement d'autrui caractérise l'escroquerie, et non le seul vol. Le troisième problème porte sur le concours d'infractions. Le tribunal relève que le vol et les escroqueries, procédant d'une intention criminelle unique, sont en concours idéal, ce qui conduit à l'application de l'article 65 du Code pénal, la peine la plus forte étant seule prononcée. Les différents groupes de faits, en concours réel entre eux, relèvent de l'article 60, la peine la plus forte pouvant être élevée au double du maximum sans excéder la somme des peines encourues. Le quatrième point concerne la peine. Le tribunal rappelle que l'escroquerie est l'infraction la plus grave, punie de quatre mois à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 251 à 30 000 euros. Il retient la gravité objective de la multitude de faits et la situation personnelle du prévenu, placé sous tutelle, et prononce douze mois d'emprisonnement, en fais